Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, 5. ciltJoubert, 1838 |
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68 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
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... commune , s'élève la loi provinciale ; à côté du Digeste , le Statut . Sous ce point de vue l'empire se décompose en cinq grandes circonscriptions territoriales : 1. La grande Russie . 2. Les provinces baltiques , 3. Les provinces de l ...
... commune , s'élève la loi provinciale ; à côté du Digeste , le Statut . Sous ce point de vue l'empire se décompose en cinq grandes circonscriptions territoriales : 1. La grande Russie . 2. Les provinces baltiques , 3. Les provinces de l ...
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... commune à tout l'Empire . La partie organique administrative ne l'est pas au royaume de Pologne et au grand duché de Finlande , où une admi- nistration distincte a été conservée . La partie enfin com- prenant la législation civile n'est ...
... commune à tout l'Empire . La partie organique administrative ne l'est pas au royaume de Pologne et au grand duché de Finlande , où une admi- nistration distincte a été conservée . La partie enfin com- prenant la législation civile n'est ...
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... commune ; mais on a voulu entendre par exceptionelles les dispositions émanées du législateur russe , et admettant ' , en considération des exi- gences locales , des modifications aux lois générales , tan- dis que la dénomination de ...
... commune ; mais on a voulu entendre par exceptionelles les dispositions émanées du législateur russe , et admettant ' , en considération des exi- gences locales , des modifications aux lois générales , tan- dis que la dénomination de ...
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... commune de l'empire . Afin de conserver cette distinction , nous appliquerons le terme de Digeste à la coordination de la loi commune de l'empire , et celui de Statut à la coordination des lois provinciales . Le pays désigné sous le nom ...
... commune de l'empire . Afin de conserver cette distinction , nous appliquerons le terme de Digeste à la coordination de la loi commune de l'empire , et celui de Statut à la coordination des lois provinciales . Le pays désigné sous le nom ...
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... commune forçait les praticiens à s'étayer de tout ce qui pouvait suppléer à son insuffisance , et le temps sanctionna ces emprunts . Ainsi , la matière si importante et d'une occurrence journalière de l'envoi en possession ( intromissio ) ...
... commune forçait les praticiens à s'étayer de tout ce qui pouvait suppléer à son insuffisance , et le temps sanctionna ces emprunts . Ainsi , la matière si importante et d'une occurrence journalière de l'envoi en possession ( intromissio ) ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
actes administrative Angleterre articles autorisé Bade Bavière brevet catholique cause chambre charge choses citoyens clergé code civil code d'instruction criminelle code de commerce Code Napoléon code néerlandais code pénal Cologne comité commerce commissaire commune concordat conseil d'État considération constitution Cormenin cour de cassation créanciers crimes criminelle culte d'abus d'après déclaration décret délits dispositions doit ecclésias ecclésiastiques établissements États-Unis étrangers faculté faillite général gouvernement Hanovre institutions judiciaire juge juge-commissaire jurés jurisconsultes jurisprudence jury justice l'administration l'art l'article l'auteur l'autorité l'économie politique l'Église l'État l'instruction l'utilité légale législation lieu lois matière médecine médecine légale ment militaire ministre moyens nouveau code ordonnance ouvrage pauvres peine personnes police pourra première présente principe procédure professeur projet de loi Prusse public publique question rapport réforme règles relatives responsabilité richesse romain royaume Russie science secours sera seront session seulement sociale société spéciale statuts suivant système tion titre traité travail tribunaux valeur d'échange
Popüler pasajlar
Sayfa 243 - Paul ne peut en rien être altéré ou ébranlé : it que toute personne soit soumise aux puissances supérieures ; car il n'ya point de puissance qui ne vienne de Dieu, et c'est lui qui ordonne celles qui sont sur la terre...
Sayfa 69 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Sayfa 394 - H n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Sayfa 100 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque , ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs , et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Sayfa 772 - Les lois, dans la signification la plus étendue, sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses ; et, dans ce sens, tous les êtres ont leurs lois : la divinité a ses lois, le monde matériel a ses lois, les intelligences supérieures à l'homme ont leurs lois, les bêtes ont leurs lois, l'homme a ses lois.
Sayfa 87 - Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte , ni d'en observer les jours de repos.
Sayfa 100 - L'Assemblée nationale décrète , 1° que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation , à la charge de pourvoir , d'une manière convenable , aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres...
Sayfa 141 - La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours royales , et suivant les distinctions qui vont être établies , Par les gardes champêtres et les gardes forestiers , Par les commissaires de police , Par les maires et les adjoints de maire , . 1 Par les procureurs du roi et leurs substituts , Par les juges de paix , Par les officiers de gendarmerie , Par les commissaires généraux de police , Et par les juges d'instruction.
Sayfa 932 - Lucas dans son livre remarquable du système pénal et du système répressif en général et de la peine de mort en particulier...
Sayfa 70 - Faisons défenses à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, d'y planter aucuns pieux, ni faire aucuns ouvrages qui puissent porter préjudice à la navigation, à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux, et d'amende arbitraire.