 Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues...  Annales de la Chambre des députés - Sayfa 93France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés tarafından - 1890Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...ville de Paris et; de toutes les autres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales...voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. •... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...ville de Paris et de toutes les autres villes; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale, et pour injures publiques ou non publiques, verbales...voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par lavoiecriminelle. Art. 6.... | |
 | 1901 - 560 sayfa
...1838, jes juges de paix sont seuls compétents pour connaître en premier ressort des actions civiles pour injures publiques ou non publiques, verbales...par écrit, autrement que par la voie de la presse, à quelque valeur que la demande puisse s'élever; que le Tribunal civil d'Argentan, saisi d'une demande... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...ville de Paris et de toutes les autres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales...voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ARTICLE... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...ville de Paris et de toutes les autres villes; 5» Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie délia presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques , verbales ou par écrit , auhrinem que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. 6. Les... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...ville de Paris et de tontes les autres villes ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques , verbales...voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. 177.... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...les autres villes ; s° Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par...la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les par Lies ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. ART.... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...ville de Paris et de toutes les autres villes (1) ; 5° Des actions civiles pour diffamation verbale cl pour injures publiques ou non publiques, verbales...par écrit, autrement que par la voie de la presse; ces mûmes actions pour rites ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 sayfa
...Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou^nor» publiques, verliales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes ou voiesdefait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues parla voie criminelle. A«T. 6.... | |
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