 Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ; 2° Des degradations et pertes , dans les cas prévus par les articles \ 732 et \...  Annales de la Chambre des députés - Sayfa 92France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés tarafından - 1890Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur - de Cent francs,7 et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la com..pétence en dernier ressort des tribunaux de première instance: - .,i Sur les .contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs , et les voyageurs ou locataires... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...Les juges de paix prononcent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes on logeurs, et les voyageurs ou locataires... | |
 | 1837 - 398 sayfa
...limites posées par l'art, i" de la présente lui ; 51 Des indemnités réclaméi s par le locataire au fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire,...lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté. Art. 6. Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconventîonnelles Ou en compensation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 sayfa
...profit contre le défendeur que pour une somme bien inférieure à celle de i ,uoo francs qui est le taux de la compétence en Dernier ressort des tribunaux de première instance ; » D'où il suit que l'arrêt dénoncé a encore violé l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...des pertes causées par incendies que dans les limites posées par l'art. 2 de la présente loi. 3° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier...lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; 4* Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les... | |
 | 1835 - 390 sayfa
...<le la rMX'septo Joi. 3". Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non jouissance provenant du fait du propriétaire , lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté; ' 4°. Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par homme , soit par les... | |
 | 1837 - 986 sayfa
...la compétence à cet égard ù quelque valeur que ce soit, on la restreint à la somme qui liiil le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Le chiffre n'est pas indiqué, parce qu'il pourra être élevé lorsque l'on s'occupera d'une loi spéciale... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...— Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : i° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour nonjouissance provenant du fait... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort...tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire .lorsque... | |
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