 | France - 1850 - 914 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...individus qui auraient fait la perception, et sans que, pnureiécuter cette' action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1828 - 1186 sayfa
...poursums comme concussion nai res, sans prejudice de 1'action en repetition, pendant trois ann^es, centre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une Autorisation prealable. II n'est pas neanmoins... | |
 | 1820 - 776 sayfa
...recouvrement , d'être poursuivis ronime concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant le* tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins... | |
 | France - 1820 - 1004 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable : il n'est pas néanmoins... | |
 | 1841 - 882 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux . il soit besoin d'une autorisation préalable. 11 n'est pas néanmoins... | |
 | 1836 - 1016 sayfa
...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunnnx , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . «ans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. H n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des dispositionsdelaloidu 10mail838, sur lesattrïbmions... | |
 | 1841 - 950 sayfa
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de ht loi du 2 août 1829 relatif aux centimes que Ici conseils... | |
 | France - 1821 - 1064 sayfa
...recouvremeht , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait là perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
 | 1822 - 744 sayfa
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans que, pour exercer cette action devant fes tribunaux , il soit besoin d'une autorisation... | |
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... sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... 
