 | France - 1856 - 1180 sayfa
...de la loi du 3 mai 181 22. L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires sont invej de tous les droits que les lois^ et règlements confèrent à l'administration cl même pour les travaux de l'État. Ils pourront, en conséquence, se procui par les mêmes voies... | |
 | 1862 - 826 sayfa
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendants de la concession , de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration, en matière de travaux publics, Kit pour IVquisition des terrains par vo($ d'expropriation, soit pour... | |
 | France - 1834 - 630 sayfa
...tout dommage quelconque résultant des travaux , seront également payées par ie concessionnaire. 8. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire...lois et règlements confèrent à l'administration pour les travaux de l'Etat. II pourra , en conséquence , se procurer par les mêmes voies les matériaux... | |
 | France - 1836
...tout dommage quelconque résultant des travaux, seront également payés par le concessionnaire. 7. L'entreprise étant d'utilité publique , le concessionnaire...l'administration ellemême pour les travaux de l'Etat. H pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies, les matériaux de remblais et d'emprunt... | |
 | France - 1836 - 440 sayfa
...les obligations qui dénvent, pour l'administration, de la loi du 7 juillet 1833, 32. L'éntreprige étant d'utilité publique , le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois ci, règlements confèrent h l'administration e!Ieuiémè pour les travaux de l'Eiat. Il pourra, en... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 7 juillet iH i 1. 16. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et réglemens confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etal ; il pourra en conséquence... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 sayfa
...tout dommage quelconque résultant des travaux, seront ¿gaiement payés par le concessionnaire. 7. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et réglemens confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Il pourra , en conséquence... | |
 | France - 1837 - 666 sayfa
...quelconque résultant des travaux, seront également payés par le concessionnaire. 7. L'entreprise e'tant d'utilité publique , le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et réglemens confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Il pourra, en conséquence... | |
 | France - 1837 - 958 sayfa
...obligations qui dc'rivcnt pour l'adminslration de la loi du 7 juillet 1833. 16. L'entreprise e'tant d'utilité' publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et les règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat : il pourra en... | |
 | Compagnie du canal de Roanne à Digoin - 1838 - 188 sayfa
...La Compagnie du Canal de Roanne étant investie ( d'après l'article 17 de son cahier des charges) de tous les droits que les lois et règlements confèrent...à l'Administration elle-même pour les travaux de l'état, les droits d'octroi ne pourront être perçus sur aucun des matériaux, soit des chantiers,... | |
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L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. 
