...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes 4. IX' Série. — lrc Partie. H ( 38 ) ils...

...actes conservatoires de leurs créances. La présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes , et sanctionnée...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre jroyaunje, terres et pays...

...l'autorisation du Roi. La présente loi, discutée, délibérée et adopté^ par la Chambre des Pairs et pnr celle des Députes, et .sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...

...de :'••'••--. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée ftar la Chnmbre îles Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noue royaume, terres...

...ordinaires et extraordinaires des communes. La présente loi. discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députes , et sanctionnée par nous cejonrd'bui, sera exécutée comme loi de l'État, etc., etc. Signé LOUIS, LISTE ilf$ autres lais...

...la marne somme de trois mille francs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejpurd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; vouions, en conséquence , qu'elle soit gardée...

...'.ta'1 présente ïoî, discutée, 'tfeftberée.'et adoptée par la 'chambre des pairs et par 'ce fié' des 'députes, et sanctionnée par nous cejourdhui, sera exécutée comme loi de l'Etat; .ypu^asi; eajconsél|ut)ncç:t'q)u'elle Soit gardée et observée ,djiH,t ou UvpjrÇj 'royaume , terres...

...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...maintenir , et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable...

...discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée ar nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , ;éfets, Corps administratifs, -et tous autres, que les présentes > gardent et maintienne^,...

...discutée, délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionn par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours ef Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présenti ils.gardeut «t maintiennent...