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Kitaplar DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et... ile ilgili
" DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 250
France tarafýndan - 1835
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Bulletin des lois de la République française, 3. cilt,1831. bölüm

France - 1832
...présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée...EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes 4. IX' Série. — lrc Partie. H ( 38 ) ils...
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Bulletin des lois

France - 1815
...actes conservatoires de leurs créances. La présente foi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes , et sanctionnée...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre jroyaunje, terres et pays...
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Bulletin des lois

France - 1818
...l'autorisation du Roi. La présente loi, discutée, délibérée et adopté^ par la Chambre des Pairs et pnr celle des Députes, et .sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Bulletin des lois

France - 1823
...de :'••'••--. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée ftar la Chnmbre îles Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout noue royaume, terres...
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Annuaire historique universel, 7. cilt

1825
...ordinaires et extraordinaires des communes. La présente loi. discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députes , et sanctionnée par nous cejonrd'bui, sera exécutée comme loi de l'État, etc., etc. Signé LOUIS, LISTE ilf$ autres lais...
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Bulletin des lois

France - 1825
...la marne somme de trois mille francs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députes, et sanctionnée par nous cejpurd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; vouions, en conséquence , qu'elle soit gardée...
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Annales maritimes et coloniales, 1. cilt

1826
...'.ta'1 présente ïoî, discutée, 'tfeftberée.'et adoptée par la 'chambre des pairs et par 'ce fié' des 'députes, et sanctionnée par nous cejourdhui, sera exécutée comme loi de l'Etat; .ypu^asi; eajconsél|ut)ncç:t'q)u'elle Soit gardée et observée ,djiH,t ou UvpjrÇj 'royaume , terres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...maintenir , et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer par- tout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable...
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Bulletin des lois

France - 1831
...discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée ar nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , ;éfets, Corps administratifs, -et tous autres, que les présentes > gardent et maintienne^,...
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Bulletin des lois

France - 1831
...discutée, délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionn par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours ef Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présenti ils.gardeut «t maintiennent...
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