 | France - 1819 - 878 sayfa
...par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 2t>. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...prévenu ou à son domicile, un jour au moins avant Taudi:ion. Le prévenu ne sera point admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant.... | |
 | 1820 - 776 sayfa
...l'amende prononcée, par la loi contre le délit qui lui est imputé. "/. L'action publique contre les injure pourra faire entendre des témoins qui attesteront...moins avant l'audition. Le prévenu ne. sera point admis à crimes et délits commis par la voie faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...professions et demeures de ces témoins seront notifiés an prévenu ou à son domicile, un jour au moins avant l'auilition. Le prévenu ne $era point admis... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...j>ar lesquels il entend faire la preuve contraire j le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...moins avant l'audition. . Le prévenu ne sera point admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. 24- Le plaignant sera, tenu,... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. ?5. — Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...attesteront sa moralité: les noms, professions et demeures décès témoin^ seront notifiés au prévenu ou à son domicile, un jour au moins avant l'audition.... | |
 | 1825 - 768 sayfa
...par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...attesteront sa moralité : les noms . professions et demeure» de ces témoins seront notifiés au prévenu ou à son domicile , un jour au moins avant... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...plaignant en diffamation ou injure pourrai faire entendre des témoins qui attesteront sa morali* té: les noms, professions et demeures de ces témoins...notifiés au prévenu ou à son domicile, un jour an moins ayant l'audition. Le prévenu ne sera point admis à faire entendre des témoins contre la... | |
 | France - 1828 - 604 sayfa
...par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout' également sous peine de déchéance. s3. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...noms, professions et demeures de ces témoins seront notifie's au prévenu ou à son domicile, un jour au moins avant l'audition. Le prévenu ne sera point... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...attesteront sa moralité : le*, noms, professions et demeure» de ces témoins seront notifiés au préveau ou à son domicile, un jour au moins avant l'audition. Le prévenu ne sera point admis à faire entendre des plaintes- contre la moralité du plaigaant. (Idem, art. 23.) Tout arrêt... | |
 | France - 1838 - 490 sayfa
...par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant en diffamation ou injure pourra faire...moins avant l'audition. Le prévenu ne sera point admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. 24. Le plaignant sera tenu,... | |
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... de ces témoins seront notifiés au prévenu ou à son domicile, un jour au moins avant l'audition. Le prévenu ne sera point admis à faire entendre des témoins contre la moralité du plaignant. 
