Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], 12. ciltA. Guyot et Scribe, 1826 |
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17 ventose 1er Arrondissement 1er vendémiaire 3e Arrondissement administrateurs agens agens de change Arrété Arrêté relatif aura auront bâtimens Bourse Bourse de commerce brigade brumaire Bull Bulletin bureau caisse Cass cautionnement cent centimes chargé de l'exécution chef cheval commission comptabilité conscrits conseil d'administration Conseil-d'Etat contributions corps Corps-Législatif courtiers d'artillerie décade départemens département dépenses desdits directoire dispositions division fixé floréal fonctions frimaire fructidor général germinal grade guerre inspecteurs juges justice l'an l'arrêté l'article l'exécution du présent Liamone liste lois Lorient maire marine maritime ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances mois municipalité nances sont chargés nationale nivose officiers ordonne paiement payeurs police ports pourront prairial pré préfet préfet maritime premier Consul préposés présent arrêté receveurs réglemens réglement République ront section sera seront tenus service solde de retraite sous-préfet thermidor tidor tion Trésor public tribunal de commerce Tribunat troupes vaisseau ventose VENTOSE an 9
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Sayfa 28 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Sayfa 24 - Les citoyens compris dans les listes communales d'un département, désignent également un dixième d'entre eux. Il en résulte une seconde liste dite départementale, dans laquelle doivent être pris les fonctionnaires publics du département (3). 9. Les citoyens portés dans la liste départementale, désignent pareillement...
Sayfa 27 - Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Sayfa 5 - Le conseil des anciens adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.
Sayfa 176 - ... ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles.
Sayfa 31 - Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux , et à des formes particulières de jugement.
Sayfa 31 - Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non...
Sayfa 422 - Le présent traité de paix, notamment les articles VIII, IX, X et XV ci-après , est déclaré commun aux Républiques batave, helvétique , cisalpine et ligurienne. Les parties contractantes se garantissent mutuellement l'indépendance desdites républiques , et la faculté aux peuples qui les habitent d.adopter telle forme de gouvernement qu'ils jugeront convenable.
Sayfa 422 - République française possède désormais en toute souveraineté et propriété', les pays et domaines situés à la rive gauche du Rhin, et qui faisaient partie de l'empire germanique ; de manière qu'en conformité de ce qui avait été expressément consenti au congrès de Rastaclt par la députation de l'empire , et approuvé par l'empereur, le thalweg du Rhin soit désormais la limite entre la République française et l'empire germanique; savoir, depuis l'endroit où le Rhin quitte le territoire...
Sayfa 399 - ... corsaires ; mais dans le cas où la reprise aura été faite avant les vingt-quatre heures, le droit de recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire recous et de sa cargaison.