 ... et même en maçonnerie, à condition que lesdites usines ne seront composées que d'un rez-dechaussée , et à charge par les propriétaires de ne recevoir aucune indemnité pour démolition en cas de guerre.  Bulletin des lois - Sayfa 339France tarafından - 1822Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...présent article , à condition que lesdites usines ne seront composées que d'un rez-de-chaussée, et à charge par les propriétaires de ne recevoir...aucune indemnité pour démolition en cas de guerre. Art. 3r. « Autour des places de première et de seconde classe, il sera permis d'élever des bàtimens... | |
 | 1821 - 734 sayfa
...bois, et même en maçonnerie, à condition que lesdites usines ne seront composées que d'un rez de chaussée, et à charge par les propriétaires de...chaussées et le maire auront reconnu de concert, et constnté par procès-verbal , que l'usine qu'on se propose de construire est d'uiilité publique,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 sayfa
...maçonnerie , à condition que lesdites usines ne seront com» pose'es que d'un rez-de-cliausse'e, et à charge par les propriétaires de » ne recevoir aucune indemnité' pour de'molition , en cas de guerre.Aes » permissions de cette nature ne pourront toutefois être accorde'es... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 sayfa
...1-'août 1821 y suppléera : l'art. 7 veut que toute construction de tolérance soit concertée entre le chef du génie , l'ingénieur des ponts et chaussées et le maire; leur avis est soumis à la sanction du ministre de la guerre. En cas de contestation sur la propriété... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 sayfa
...par des bornes. (Ordonn. royale du i"août 1821 , art. 8, § 2.) ART. i39i . Les permissions ne sont accordées qu'après que le chef du génie, l'ingénieur des ponts et chaussées et le maire ont reconnu de concert et constaté que l'usine qu'on se propose d'établir est d'utilité publique,... | |
 | France - 1834 - 980 sayfa
...le présent article, à condition nue lesdilcs usines ne seront composées que d'un rc/-dc-chanssce, et à charge par les propriétaires de ne recevoir...aucune indemnité pour démolition en cas de guerre (i). 31. Autour des places de première et de seconde classe, il sera permis d'élever des bàtimens... | |
 | France - 1834 - 492 sayfa
...présent article , à condition que lesdites usines ne seront composées que d'un rez-de-chaussée , et à charge par les propriétaires de ne recevoir aucune indemnité pour démolition eu cas de guerre (i). 31. Autour des places de première et de seconde classe j il sera permis d'élever... | |
 | France - 1838 - 546 sayfa
...même en maçonnerie, à condition que lesdites usines ne seront composées que d'un rez-dechaussée , et à charge par les propriétaires de ne recevoir...qu'après que le chef du génie, l'ingénieur des ponts-et-chaussées et le maire auront reconnu de concert et constaté par procès - verbal que l'usine... | |
 | France - 1839 - 568 sayfa
...en maçonnerie, »à condition que lesdites usines ne seront composées que d'un rez-de-chaussée, et à charge par les propriétaires de ne recevoir aucune indemnité pour démolition en ras de guerre. Les permissions de cette nature ne pourront toutefois être accordées qu'après que... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...même en maçonnerie , à condition que ces usines ne seront composées que d'un rez-de-chaussée, et à charge. par les propriétaires, de ne recevoir...aucune indemnité pour démolition en cas de guerre (4). '¿'¿€»î. S'il ya contestation sur le fait de savoir si un terrain autrefois dépendant des... | |
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