 Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.  Mémoires couronnés et mémoires des savants étrangers - Sayfa 523Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique tarafından - 1877Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1889 - 336 sayfa
...de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser...temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...chasser sur la propriété d'autrui, sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant-droits. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser...chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...voleur sur le meuble qu'il aurait dérobé dans l'habitation. (Fournel , Lois rurales, vol. Ier, p. 29.) Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser...chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou...sans permis de chasse, dans ses possessions attenant Ji une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacleà toute communication avec... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droit. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser...temps , sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...pour suivre d'office lorsqu'il n'ya pas plainte du propriétaire du droit de chasse. ARTICLE II. — LE PROPRIÉTAIRE OU POSSESSEUR PEUT CHASSER OU FAIRE CHASSER EN TOUT TEMPS , SANS PERMIS DE CIHSSE, DANS SES POSSESSIONS ATTENANT AUNE HARITATION ET ENTOURÉES D'UNE CLÔTURE CONTINUE FAISANT... | |
 | 1844 - 768 sayfa
...propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droits. Art. 2. Le propriétaire peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions dépendantes d'une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...Touiller , t. 4 , p. 19 ; Duranton, t. 4, n" 280; Amiens, 3 déc. 1835; Rej., 22 juin 1843 (aff. Semelé.) ART. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tous temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 sayfa
...de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser..., dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue, faisant obstacle à lout«*communication avec les héritages... | |
| |
