 II, la peine de l'emprisonnement de six jours à trois mois pourra être appliquée si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes. ART. 15. — II ya récidive lorsque, dans les douze mois qui ont précédé l'infraction, le délinquant...  Mémoires couronnés et mémoires des savants étrangers - Sayfa 463Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique tarafından - 1877Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1905 - 212 sayfa
...amendes perçues revient au dénonciateur. ART. 26. — II ya récidive lorsque, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été condamné en vertu de la loi sur la chasse. VI. Dispositions finales. ART. 27. — Les cantons ont le droit, par voie législative,... | |
 | 1889 - 336 sayfa
...d'administration i> publique relatifs à son exécution. » « Dans la loi du 3 mai 1844 : — « Art. 15. Il ya récidive lorsque, « dans les douze mois qui...a « été condamné en vertu de la présente loi. » « Dans la loi du 6 juillet 1844 : — « Art. 43. Il ya récidive lorsqu'il « a été rendu contre... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...u'a pas satisfait aux condamnations précédentes. Art. 15. — 11 ya récidive lorsque, dans les 12 mois qui ont précédé l'infraction , le délinquant...présente loi. Art. 16. — Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des filets , engins et aulies instruments de chasse. Il ordonnera, en outre... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...appliquée si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes. ... '. *f «;j Art. 15. Il ya récidive lorsque, dans les douze mois qui ont...présente loi. Art. 16. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des filets, engins «t autres instrumens de chasse. Il ordonnera, en outre,... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...être appliquée si le délinquant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes. Art. i5. — II ya récidive lorsque , dans les douze mois qui ont...présente loi. Art. 16. — Tout jugement de condamnation prononcera la conffscalion des filets , engins et autres instruments de chasse. 11 ordonnera , en outre... | |
 | 1844 - 758 sayfa
...menaces, sans préjudice, s'il ya lieu, de plus fortes peines prononcées par les lois pénales. Art. 12. Il ya récidive, lorsque dans les douze mois qui ont...été condamné en vertu de la présente loi. Art 13. Sera puni d'une amende de 200 à 1000 fr., et d'un emprisonne- ' ment d'un an à cinq ans, celui... | |
 | 1844 - 768 sayfa
...menaces, sans préjudice, s'il va lieu, de plus fortes peines prononcées par les lois pénales. Art. 12. Il ya récidive, lorsque dans les douze mois qui ont...été condamné en vertu de la présente loi. Art 13. Sera puni d'une amende de 300 à 1000 fr., et d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, celui qui... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...l'égalité si l'insolvabilité conférait le privilége de violer impunément bs lois. ARTICLE XV. — IL YA RÉCIDIVE LORSQUE, DANS LES DOUZE MOIS QUI ONT...DÉLINQUANT A ÉTÉ CONDAMNÉ EN VERTU DE LA PRÉSENTE LOI. I. Cette disposition fait disparaître les difficultés qu'avait fait naître l'article 3 de la loi... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...d'emprisonnement : c'est ce qui résulte du rejet prononcé d'un amendement qui avait ce but. ART. 15. — H ya récidive lorsque , dans les douze mois qui ont...délinquant a été condamné en vertu de la présente loi. Cette disposition est calquée sur l'art. 200, C. (or., par application duquel il a été jugé que... | |
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