 | 1871 - 392 sayfa
...du n° 2 de l'art, il, précité, laisse aux tribunaux le pouvoir de ne pas considérer comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur...lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier trouvé sur la propriété de leur maître ; — Mais que, d'une part, cette exception, introduite... | |
 | 1884 - 380 sayfa
...chiens courants sur l'héritage d'autrui « pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, lorsque ces « chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur a maître, sauf l'action civile s'il ya lieu en cas de dommage » est en pratique d'une application... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants surl'hérkage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un...cas de dommage. 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des Préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige,... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...habitation ; Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courans sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront...cas de dommage; 3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige,... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur...propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lien, en cas de dommage; cernant JpJ^i*aux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps déneige,... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...considéré comme délit de chasse, le fait du passage des chiens TOME III. 4 courants sur le terrain d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un...l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage; 39 ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...HÉRITAGES VOISINS , MAIS NON ATTENANT A UNE HARITATION. POURRA NE PAS ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME DÉLIT DE CHASSE LE FAIT DU PASSAGE DES CHIENS COURANTS SUR L'HÉRITAGE D'AUTRUI, LORSQUE CES CHIENS SERONT A LA SUITE D'UN GIRIER LANCÉ SUR LA PROPRIÉTÉ DE LEURS MAÎTRES , SAUF L'ACTION CIVILE , S'IL YA... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...murs. La faculté accordée aux juges, relativement au passage sur le terrain d'autrui, de chiens qui seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, n'est que pour les chiens courants, que les chasseurs ne peuvent pas rappeler comme les chiens d'arrêt.... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...d'autrui pourra ne pas être considéré romme délit de chassa lursque ces chiens seront à la soite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres , sauf l'action civile, s'i/ ya lieu, en ças de dommage. Il résulte de celte rédaction, Messieurs, que le fait spécifié... | |
| |
Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lieu,... 
