 | 1830 - 400 sayfa
...comité de législation ci de justice administrative. . , ^ 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'instruction. publique et des cultes,...d'état, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. l'ari» 13 août iS3o, Signé LOUIS-PIIILIPPΣ. FORMULE EXECUTOIRE. — JUGEMENTS. —... | |
 | 1830 - 414 sayfa
...souverain et & l'intérêt de l'état , soit qu'il consiste, ce qui est la même chose , dans le serment de fidélité au roi, d'obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume, impose incontestablement des devoirs, et que c'est contre la violation de ces devoirs que les lois... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...membres du conseil d'état prêteront , entre les mains du président du conseil d'état , le serment de fidélité au Roi , d'obéissance à la Charte...d'état , est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'état au département de... | |
 | France - 1831 - 994 sayfa
...1829. 11. Les membres du Conseil d'état prêteront entre les mains du president du Conseil d'état le serinent de fidélité au Roi, d'obéissance à...l'ouverture de la première assemblée générale du Conseii d'état. 15. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique et... | |
 | France - 1831 - 1098 sayfa
...nommera pour la première fois à cette chaire. Elle sera ensuite donnée au concours. 3. Notre ministre de l'instruction publique et des cultes , président...d'état, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département île... | |
 | France - 1838 - 338 sayfa
...du Conseil-d'Etat prêteront entre les mains du président du Conseild'Elal lesermenlde fidélilé au Roi, d'obéissance à la Charte constitutionnelle,...l'ouverture de la première assemblée générale du Conseild'Etat. 15. Notre ministre de l'instruction publique et des cultes, président du Conseil-d'Etat... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1851 - 642 sayfa
...du conseil d'Etat le serment de fidélité au roi , d'obéissance à la charte constitutionnelle, cl aux lois du royaume. Ce serment sera prêté à l'ouverture de la première assemblée générale du conseil d'Elat. '¿-•£4 f.-v. 1831. — Ordonnance du roi concernant les affaires contcntieuses portées... | |
 | 1854 - 670 sayfa
...membres de l'ancien sénat et les députés des départements se levèrent et prêtèrent le serment de fidélité au Roi, d'obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume. Tous les actes de cette séance mémorable étaient terminés, et le Roi se retira, entouré du cortège... | |
 | Prosper Léon Duvergier de Hauranne - 1871 - 728 sayfa
...les députés à se réunir, le lendemain, dans leurs Chambres respectives, pour prêter le serment de fidélité au roi, d'obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume. Puis, le roi et la reine reprirent le chemin du Palais-Royal, au milieu des cris de : Vive le roi!... | |
 | Commission des arts et monuments historiques de la Charente-inférieure - 1883 - 460 sayfa
...recevoir des membres du tribunal civil de Saintes le serment de fidélité au roi des Français et d'obéissance à la charte constitutionnelle et aux lois du royaume. Ce serment fut prêté le 16 septembre 1830 par les magistrats du tribunal de Saintes et procès-verbal en fut... | |
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Les membres du conseil d'état prêteront , entre les mains du président du conseil d'état , le serment de fidélité au Roi , d'obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume. Ce serment sera prêté à l'ouverture de la première... 
