sept mille francs (97,000'), applicable aux frais d'installation du Théâtre-Lyrique. 2. Un crédit de quatre-vingt-dix-sept mille francs (97,000'), inscrit au budget de l'instruction publique et des beaux-arts (deuxième section, chapitre XLIII) sur l'exercice 1875, est et demeure supprimé. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 23 Décembre 1875. Le Président, Signé Duc D'AUdiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, ÉTIENNE LAMY, Louis de Ségur, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQue promulgue la présente loi. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre de l'instruction publique, des cultes N° 4788. et des beaux-arts, Signé H. WALLON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor qui ratifie une Convention passée entre l'État et le département des Hautes Pyrénées, pour l'extension du Casernement à Tarbes. Du 23 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 12 janvier 1876.) L'ASSEMBLÉE Nationale a adoPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". La convention passée entre l'État et le département des Hautes-Pyrénées, pour assurer le payement de la dépense résultant de l'extension du casernement à Tarbes, est définitivement approuvée. 2. L'emprunt contracté par le département, en exécution de la loi du 10 août 1871, sera exempt des droits de timbre. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, avec la date de la présente loi. 3. La somme de un million de francs (1,000,000′), montant de l'avance consentie par le département, sera versée au trésor en trois termes, savoir: trois cent trente-trois mille francs au plus tard le 31 mars 1876, trois cent trente-trois mille francs le 31 mars 1877 et trois cent trente-quatre mille francs le 31 mars 1878. Ces diverses sommes porteront intérêt au taux maximum de cinq pour cent (5 p. o/o), à dater de l'époque du versement. L'amortisse ment, calculé également au taux de cinq pour cent, sera effectué en douze annuités payables par termes semestriels. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 23 Décembre 1875. Le Président, Signé Duc D'AUdiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé FÉLIX Voisin, T. Duchâtel, Étienne Lamy, Le Président de la République promulgue la présente loi. N° 4789.-DÉCRET qui approuve divers Travaux à exécuter sur l'ancien réseau de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est. Du 14 Décembre 1875. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu les loi et décret des 11 juin 1859 ) et 11 juin 1863 (2), lesquels constituent le réseau des chemins de fer de l'Est; ensemble les conventions y annexées; Vu les loi et décret du 11 juillet 1868 (s), portant approbation de la convention passée, le même jour, entre l'État et la compagnie des chemins de fer de l'Est, et spécialement les articles 7,8, 9 et 10 de ladite convention; Vu les projets présentés et les demandes faites par la compagnie des chemins de fer de l'Est pour que des projets concernant des travaux complémentaires de l'ancien réseau soient approuvés par décret délibéré en Conseil d'État, conformément à l'article 10 de la convention susvisée du 11 juillet 1868; Vu l'enquête spéciale à laquelle il a été procédé, conformément à l'article g du cahier des charges, pour l'établissement d'une station à Pompey, sur la ligne de Frouard à Metz; Vu les avis des ingénieurs et ceux du conseil général des ponts et chaussées, en date des 7 juillet et 2 septembre 1875; (1) x1a série, Bull. 709, no 6707. xr série, Bull. 1626, n° 16,264. Vu la décision, en date du 23 juillet 1875, par laquelle le ministre des travaux publics a fixé l'emplacement de la station de Pompey ; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Sont approuvés les travaux ci-après concernant l'ancien réseau de la compagnie des chemins de fer de l'Est : LIGNE DE FROUARD A METZ. Etablissement d'une station à Pompey, conformément à un projet présenté le 11 août 1875, avec un devis estimatif montant à.... LIGNE DE PARIS A STRASBOURG. Gare de la Villette.-Entre-solement du hangar F, évalué, pour la part afférente à l'ancien réseau, à..... 118,000' 00° 9,207 71 Gare de Pantin.-Construction d'un quai pour la manutention du pétrole, évaluée, pour la part afférente à l'établissement de l'ancien réseau, à... 4,381 74 tra Les dépenses faites pour l'exécution de ces travaux seront imputées sur le compte des quarante millions (40,000,000') ouvert, conformément à l'article 10 de la convention susmentionnée, pour vaux complémentaires de l'ancien réseau, jusqu'à concurrence des sommes qui seront définitivement reconnues devoir être portées audit compte. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 14 Décembre 1875. Le Ministre des travaux publics, N° 4790. Signé E. CAILLAux. Signé M DE MAC MAHON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DECRET qui déclare d'utilité publique l'établissement d'un Embranchement de Chemin de fer destiné à relier la fosse n° 3 des Mines d'Auchy-auBois à la station de Lillers, sur la ligne d'Arras à Hazebrouck. Du 14 Décembre 1875. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu le décret, en date du 25 avril 1860 (), portant déclaration d'utilité publique et concession à la compagnie des mines d'Auchy-au-Bois d'un () xr série, Bull. 799, no 7678. chemin de fer d'embranchement destiné à relier la fosse n° i de ses exploitations à la station de Lillers, sur la ligne d'Arras à Hazebrouck; ensemble le cahier des charges y annexé; Vu la demande et l'avant-projet présentés par la même société pour l'établissement d'un embranchement destiné à relier au chemin de fer susmentionné la fosse n° 3 de ses exploitations; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cet avant-projet dans le département du Pas-de-Calais, et notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, en date du 18 mars 1875; Vu le procès-verbal de la conférence tenue entre les officiers du génie et les ingénieurs des ponts et chaussées, et l'adhésion donnée, le 9 juillet 1875, par le ministre de la guerre à l'exécution des travaux; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 4 octobre 1874; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRETE : ART. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à mettre en communication la fosse n° 3 des mines d'Auchy-au-Bois avec l'embranchement qui relie la fosse n° 1 à la station de Lillers, sur la ligne d'Arras à Hazebrouck. 2. La compagnie des mines d'Auchy-au-Bois est autorisée à établir la voie d'embranchement dont il s'agit à ses frais, risques et périls, et aux conditions du cahier des charges annexé au décret susvisé du 25 avril 1860. 3. L'embranchement concédé pourra, quant à présent, être exclusivement affecté aux transports des produits des mines d'Auchy-auBois, et la compagnie jouira du bénéfice de l'article 62 du cahier des charges de la compagnie du Nord. Le Gouvernement se réserve d'exiger ultérieurement, et dès que la nécessité en sera reconnue après enquête, l'établissement soit d'un service de marchandises, soit d'un service de voyageurs, soit d'un service de voyageurs et de marchandises, et, dans ce cas, les dispositions du titre IV et les articles 54, 55, 56 et 57 du titre V du cahier des charges susmentionné recevront leur application. 4. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la promulgation du présent décret. La compagnie sera substituée, pour ces expropriations, aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. 5. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 14 Décembre 1875. Le Ministre des travaux publics, Signé E. CAILLaux. Signé M DE MAC MAHON. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 4791. — DÉCRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1876, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Chambre de commerce de Marseille, pour les Travaux d'amélioration du Port de cette ville. Du 29 Décembre 1875. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des travaux publics; Vu la loi du 3 août 1875, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1876 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : Les fonds versés par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des tra«vaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas « été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré; » Vu la loi du 5 août 1874, qui autorise la chambre de commerce de Marseille à faire à l'État une avance montant à quinze millions de francs, pour l'amélioration du port de Marseille; Vu le décret du 24 février 1875 (), portant ouverture d'un crédit de un million cinq cent mille francs (1,500,000') pour les travaux dont il s'agit; Vu la déclaration du trésorier payeur général du département des Bouches-du-Rhône, constatant qu'il a été versé au trésor, le 15 juillet dernier, une nouvelle somme de un million cinq cent mille francs, à titre de deuxième à-compte sur l'avance précitée de quinze millions de francs; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 15 décembre 1875, DÉCRÈTE: ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1876 (chapitre XXXVI. Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes), un crédit de un million cinq cent mille francs (1,500,000'), applicable aux travaux d'amélioration à effectuer au port de Marseille. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d'avance faite par la chambre de commerce de Marseille. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, Bull. 247, no 3982. |