chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 29 Décembre 1875. Le Ministre des finances, Signé LEON SAY. Signé M" DE MAC MAHON. Le Ministre des travaux publics, Signé E. CAILLAUX. N® 4792. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1875, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par le Syndicat du Canal de l'Est, pour les Travaux de construction de ce canal. Du 29 Décembre 1875. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des travaux publics; Vu la loi du 5 août 1874, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1875 et répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu: Les fonds versés par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de paཞཱ reille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des travaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas « été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'or« donnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans « emploi sur l'exercice expiré; » Vu la loi du 24 mars 1874, qui autorise le syndicat du canal de l'Est à faire à l'État une avance montant à soixante-cinq millions de francs, pour l'exécution des travaux du canal de l'Est; Vu la déclaration du receveur central du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au trésor, le 15 novembre dernier, une nouvelle somme de un million cinq cent mille francs, à titre d'à-compte sur l'avance précitée de soixante-cinq millions de francs; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 20 décembre 1875, ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1875 (chapitre XXXIV. Amélioration des rivières), un crédit de un million cinq cent mille francs (1,500,000'), applicable à l'exécution des travaux du canal de l'Est. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales B. n° 281. versées au trésor, à titre de fonds de concours, faite par le syndicat du canal de l'Est. par voie d'avance 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 29 Décembre 1875. N° 4793. Le Ministre des finances, Signé LÉON SAY. Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre des travaux publics, Signé E. CAILLAux. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1876, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la Compagnie du Chemin de fer du Nord, pour la construction des Chemins de fer d'Epinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et Abbeville. Du 29 Décembre 1875, Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des travaux publics; Vu la loi du 3 août 1875, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1876, avec la répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : « Les fonds versés par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des travaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le bud. get pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'or«donnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré; » Vu la loi du 22 mai 1869, qui autorise la compagnie du chemin de fer du Nord à faire à l'État une avance montant à dix-neuf millions de francs, pour la construction des lignes d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Étaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville; Vu les décrets des 27 août 1872, 20 janvier et 11 novembre 1873, 18 juillet 1874, 3 janvier et 30 juin 1875, portant ouverture de crédits montant ensemble à neuf millions cinq cent mille francs, pour les travaux dont il s'agit; Vu les déclarations du receveur central du département de la Seine, constatant qu'il a été versé au trésor, le 27 novembre 1875, de nouvelles sommes montant ensemble à un million cent quatre-vingt-sept mille cinq cents francs, à titre de neuvième à-compte sur l'avance précitée de dix-neuf millions de francs; Vu la lettre du ministre des finances, en date du 20 décembre 1875, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1876 (chapitre XLI.Travaux de chemins de fer exécutés par l'État), un crédit de un million cent quatre-vingt-sept mille cinq cents francs (1,187,500′), applicable à la construction des lignes d'Épinay à Luzarches et d'Arras à Etaples, avec embranchements sur Béthune et sur Abbeville. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d'avance faite par la compagnie du chemin de fer du Nord. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 29 Décembre 1875. Le Ministre des finances, Signé M DE MAG MAHON. Le Ministre des travaux publics, Signé E. CAILLAUX. N° 4794. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DECRET qui ouvre au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1875, un Crédit à titre de Fonds de concours versés au Trésor par la ville de Dunkerque, pour les Travaux d'amélioration du Port de cette ville. Du 29 Décembre 1875. Le Président de la République française, Sur la proposition du ministre des travaux publics; Vu la loi du 5 août 1874, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1875, avec la répartition, par chapitres, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : Les fonds versés par des départements, des communes et des parti«culiers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution de travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des travaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré; » Vu la loi du 20 mai 1868, qui autorise la ville de Dunkerque à faire à l'État une avance montant à douze millions de francs, pour l'amélioration de son port de commerce; Vù la déclaration du receveur des finances de l'arrondissement de Dunkerque, constatant qu'il a été versé au trésor, le 5 novembre dernier, une somme de cinq cent mille francs, à titre d'a-compte sur l'avance précitée de douze millions de francs; . Vu la lettre du ministre des finances, en date du 20 décembre 1875, DÉCRÈTE : ART. 1. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur les fonds de la deuxième section du budget de l'exercice 1875 (chapitre XXXVI. Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes), un crédit de cinq cent mille francs (500,000'), applicable aux travaux d'amélioration à effectuer au port de Dunkerque. - 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources spéciales versées au trésor, à titre de fonds de concours, par voie d'avance faite par la ville de Dunkerque. 3. Les ministres des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Versailles, le 29 Décembre 1875. Le Ministre des finances, Signé M DE MAC MAHON. Le Ministre des travaux publics, N° 4795. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui affecte au département des travaux publics un terrain d'une contenance de trente-sept ares vingt-neuf centiares, provenant des anciennes fortifications de la place de Montreuil (Pas-de-Calais) et qui est nécessaire à la construction d'un bâtiment devant servir de dépôt pour les outils et instruments appartenant au service des ponts et chaussées. (Versailles, 5 Juin 1875.) N° 4796. — DÉCRET DU PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit: 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification de la route départementale du Gard no 25, de Ganges à Meyrueis, entre le rocher de Bouzigues et la borne 23,8, suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur un plan qui restera annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3o Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (Versailles, 15 Juin 1875.) N° 4797.- DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux de rectification de la route départementale du Doubs n° 10, de Besançon à Maiche, entre Provenchère et Belleherbe, suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge sur un plan qui restera annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir du jour de sa promulgation. (Versailles, 15 Juin 1875.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. |