BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIque française. N° 282. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4798. — Lo1 relative à un Échange de terrains boisés entre l'Élat Du 14 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 29 décembre 1875.) L'ASSEMBLÉE Nationale a adoPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans un acte passé, le 19 décembre 1874, entre le préfet de l'Ariége, agissant au nom de l'Etat, et la commune d'Ax, l'échange, moyennant une soulte de quatre francs quatre-vingt-dix-huit centimes (4' 98°) au profit de la commune, du canton de Carrouch, contenant quatre-vingt-onze hectares dix-huit ares quarante centiares (91 18 40°), à détacher de la forêt domaniale d'Ax, contre trois parcelles de bois et vacants de soixante-neuf hectares quatre-vingtdeux ares soixante-cinq centiares (69* 82* 65°), appartenant à la commune d'Ax et situées, l'une au canton de Descargue, l'autre aux cantons de Soula-d'Api, de Lasplanes et d'Emberret, et la troisième au canton de Bouascre. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 14 Décembre 1875. Le Président, Les Secrétaires, Signé LOUIS DE SEGUR, E. DE CAZENOVE DE PRADINE, Le Président de la République promulgue la présente loi. - N° 4799. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor qui, 1° ratifie une Convention passée entre l'État et la ville de Clermont Puy-de-Dôme), pour l'extension du Casernement; 2° autorise ladite ville à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 14 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 12 janvier 1876. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". La convention passée entre l'État et la ville de ClermontFerrand (Puy-de-Dôme), en vue d'assurer le payement de la dépense résultant de l'extension du casernement, est définitivement ap prouvée. 2. La ville de Clermont-Ferrand est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq et demi pour cent (5 1/2 p. oo), une somme de un million de francs (1,000,000′), remboursable en trente années et destinée, jusqu'à concurrence de neuf cent cinquante mille francs, au payement du subside offert à l'État, et, pour le surplus, à l'acquittement des frais d'emprunt. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concur. rence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 3. Ledit emprunt sera exempt des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. 4. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes. savoir en 1876, quatre centimes (o' 04°); en 1877, huit centimes (of 08), et pendant vingt-huit ans, à partir de 1878, seize centimes o' 16°). Le produit de cette imposition, prévu en totalité pour deux mil lions treize mille huit cent cinquante-cinq francs, servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 14 Décembre 1875. Le Président, Signé E. DUCLERC. Les Secrétaires, Signé LOUIS DE SÉGUR, E. de Cazenove de PRADINE, Le Président de la République promulgue la présente loi. Signé M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre des finances, Le Vice-Président du Conseil, Signé LÉON SAY. Le Ministre de la guerre, Signé G E. DE Cissey. Signé L. BUFFET. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi portant ouverture à divers Ministères de Crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1875. Du 21 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 11 janvier 1876.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Il est alloué sur l'exercice 1875, au delà des crédits accordés par la loi de finances et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires et extraordinaires montant à la somme de deux millions deux cent huit mille six cent soixante-huit francs quatre-vingt-six centimes (2,208,668' 86°). Ces crédits demeurent répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état annexé à la présente loi. 2. Il sera pourvu aux dépenses supplémentaires ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1875. 3. Les crédits ouverts au chapitre XII (Travaux publics. - Service extraordinaire) du budget du gouvernement général civil de l'Algérie pour l'exercice 1874, par la loi de finances du 29 décembre 1873, sont réduits d'une somme de cinquante cinq mille huit cent quarante quatre francs un centime (55,844' 01), non employée sur les versements de la Société générale algerienne. 4. Il est ouvert au budget de la Légion d'honneur, exercice 1875, un crédit extraordinaire de cinquante mille sept cent quarante six francs cinquante-sept centimes (50,746′ 57°), qui sera inscrit au chapitre XXIV (nouveau chapitre), sous le titre de: Travaux neufs et grosses réparations à la succursale d'Écouen. 5. Il sera pourvu à cette dépense au moyen d'une recette extraor dinaire d'égale somme réalisée au delà des prévisions budgétaires et qui prendra place aux mêmes budget et exercice, chapitre xv (nouveau chapitre), sous le titre : Indemnité allouée à la Légion d'honneur par suite d'expropriation d'une partie des bois d'Écouen." 6. La portion de crédit non consommée à la fin de l'exercice 1875 sera reportée à l'exercice suivant par décret du Président de la République. 7. Il sera également fait report de l'excédant non employé sur la recette de cinquante mille sept cent quarante-six francs cinquantesept centimes, au moyen duquel il sera pourvu aux dépenses restant à exécuter. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 21 Décembre 1875. Le Président, Signé Duc D'Audiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, Louis de Ségur, E. de CAZENOVE LE PRÉSIDENT DE la République promulgue la présente loi. Signé M1 DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre des finances, État, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires |