2. Il sera pourvu à celte dépense au moyen des ressources géné. rales affectées à l'exercice 1876. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 24 Décembre 1875. Le Président, Les Secrétaires, Signé E. DE CAZENove de Pradine, T. DUCHÂTEL, Étienne Lamy, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA présente loi. Le Ministre des finances, Signé LEON SAY. Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Vice-President du Conseil, Signé L. BUFFET. 1 N° 4805. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor qui, 1° ratifie une Convention passée entre l'État et la ville du Puy (Haute-Loire), pour l'extension du Casernement; 2° autorise ladite ville à contracter un Emprunt. Du 24 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 12 janvier 1876.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A Adopté la loi dont la teneur suit : ART. I". La convention passée entre l'État et la ville du Puy (HauteLoire), en vue d'assurer le payement de la dépense résultant de l'extension du casernement, est définitivement approuvée. 2. La ville du Puy est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra, tous frais compris, dépasser cinq et demi pour cent (5 1/2 p. 0/0): 1 Une somme de cent cinquante mille francs (150,000'), remboursable sur ses revenus, tant ordinaires qu'extraordinaires, en douze années, à partir de 1876, pour l'exécution des engagements qu'elle a contractés sous forme de subside, en vue de l'extension du casernement et pour l'acquittement de son contingent dans la dépense d'acquisition d'un champ de manœuvres et d'un champ de tir; 2° Une somme de six cent trente-cinq mille francs (635,000'), sous forme d'avance applicable à la dépense d'extension du casernement, et qui lui sera remboursée par l'État aux conditions ci-après déterminées. Ces emprunts pourront être réalisés, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 3. Lesdits emprunts seront exempts des droits de timbre mis par la loi à la charge des communes. Cette exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre, ainsi que la date de la présente loi. 4. La somme de, six cent trente-cinq mille francs, montant de l'avance à faire à l'État par la ville du Puy, sera versée au trésor aux époques et dans les proportions suivantes : 1o Le 1 mars 1876, deux cent onze mille six cent soixante-six francs soixante-six centimes; 2° Le 1 septembre 1876, deux cent onze mille six cent soixantesix francs soixante-sept centimes; 3o Le 1 mars 1877, deux cent onze mille six cent soixante-six francs soixante-sept centimes. Ces sommes porteront intérêt au taux maximum de cinq pour cent (5 p. o/o) à dater de l'époque des versements, et l'amortissement, calculé également au taux maximum de cinq pour cent, sera effectué, pour chaque versement, en douze annuités payables par termes se mestriels. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 24 Décembre 1875. Le Président, Les Secrétaires, Signé LOUIS DE SEGUR, E. DE CAZENOVE DE PRADINE, Le Président de la République promulgue la présente loi. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. N° 4806. Loi qui ouvre au Ministre des Finances, sur l'exercice 1876, un Crédit supplémentaire applicable aux Laboratoires destinés à l'analyse des Sucres. Du 27 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 11 janvier 1876.) L'ASSEMBLÉE Nationale a adopté La Loi dont la teneur suit: ART. 1". Il est accordé au ministre des finances, sur l'exercice 1876, en augmentation des crédits ouverts par la loi du 3 août 1875 pour les dépenses du budget de son département, un crédit s'élevant à la somme de deux cent quatre-vingt-un mille francs (281,000′), sur les chapitres suivants : 2. Il sera pourvu à ces suppléments de crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1876. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 27 Décembre 1875. Le Président, Signé Duc D'AUdiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé LOUIS DE SÉGUR, E. DE CAZENOVE DE PRADINE, Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Ministre des finances, Signé M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Signé LEON SAY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4807. — Loi portant ouverture à divers Ministères de Crédits spéciaux d'exercices clos et périmés. Du 28 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 11 janvier 1876.) L'ASSEMBLÉE nationale a adopté la loi dont la teneur suit : TITRE I". CRÉDITS EXTRAORDINAIRES Pour dépenses D'EXERCICES périmés. ART. 1". Il est accordé sur l'exercice 1876, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de un million cinq cent soixante-trois mille huit cent vingt-deux francs seize centimes (1,563,822 16°). Ces crédits extraordinaires spéciaux sont répartis entre les divers ministères conformément à l'état A annexé à la présente loi. 2. Il est accordé au budget de l'exercice 1876 du service spécial de la Légion d'honneur, porté pour ordre au budget du ministère de la justice, pour le payement des créances des exercices périmés, des crédits extraordinaires spéciaux montant à la somme de trois mille sept francs quatre-vingt-douze centimes (3,007' 92°). TITRE II. CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES AUX Restes à payer des exercices cLOS. 3. Il est accordé, en augmentation des restes à payer des exercices 1872, 1873 et 1874, des crédits supplémentaires pour la somme de huit cent huit mille six cent cinquante-deux francs quarante-huit centimes (808,652′ 48°), montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices, suivant l'état B annexé à la présente loi. Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos aux budgets des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 28 Décembre 1875. Le Président, Signé Duc D'AUDIFFRET-PASQUIER. Les Secrétaires, Signé LOUIS DE Ségur, E. de Cazenove de PrADINE, Le Président de la République promulgue la présente loi. Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre des finances, ÉTAT A. Tableau des crédits extraordinaires spéciaux accordés, sur l'exercice 1876, pour dépenses d'exercices périmés. ÉTAT B. 1 Tableau des crédits supplémentaires accordés en augmentation Vu pour être annexé à la loi adoptée par l'Assemblée nationale dans sa séance du 28 décembre 1875. Le Président, Signé Duc D'AUdiffret-PasquiER. Les Secrétaires, Signé LOUIS DE SÉGUR, E. DE CAZENOVE DE PRADINE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui approuve un Échange de Terrains entre l'État Du 28 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 11 janvier 1876.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte administratif passé, le 30 mars 1875, entre le préfet de Meurthe-etMoselle, agissant au nom de l'État, d'une part, Et, d'autre part: 1° M. Louis-Joseph-Édouard Jaquiné, inspecteur général honoraire des ponts et chaussées, demeurant à Nancy; 2° M. Marc-Auguste Thirion, président de la société houillère de la Grand'Combe, demeurant à Paris, rue de Monceau, n° 85, Le contrat d'échange, moyennant une soulte, au profit de l'État, de quatre-vingt-sept francs quatre-vingt-dix-huit centimes (87 98°), d'une parcelle de terrain de six hectares quarante-quatre ares quatorze centiares (6 44 14°), dite le Rouge-Bouquet, appartenant à MM. Jaquiné et Thirion, et enclavée dans la forêt domaniale du Par |