de-vie et esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs perçu, en principal, sur les mêmes boissons. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 20 Décembre 1875. Le Président, Signé Duc D'AUdiffret-PasquieR. Les Secrétaires, Signé FÉLIX Voisin, E. de Cazenove de Pradine, Louis de Ségur, Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Ministre des finances, Signé M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. - N° 4845. — Loi portant que la commune de Brain (Ille-et-Vilaine) formera deux Communes distinctes, qui auront pour chefs-lieux Brain et la Chapelle-Saint Mélaine. Du 20 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 8 janvier 1876. ) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ART. 1. La commune de Brain (canton et arrondissement de Redon, département d'Ille-et-Vilaine) formera, à l'avenir, deux communes distinctes, qui auront pour chefs-lieux Brain et la ChapelleSaint-Mélaine et dont elles prendront le nom. En conséquence, la limite entre la commune de Brain et la commune de la Chapelle-Saint-Mélaine est fixée conformément au liséré carmin indiqué sur le plan annexé à la présente loi. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 20 Décembre 1875. Le Président, Signé Duc D'AUDiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, T. DUCHÂTEL, Étienne Lamy, Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Vice-Président du Conseil, Signé L. BUFFET. Signé Ma1 DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor qui établit une Surtaxe à l'Octroi de Lambézellec (Finistère). Du 22 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 1er janvier 1876.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. A partir du 1" janvier 1876 et jusqu'au 31 décembre 1880 inclusivement, la commune de Lambézellec est autorisée à percevoir à son octroi une surtaxe de dix-neuf francs (19′) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs perçu, en principal, sur les mêmes boissons. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 22 Décembre 1875. Le Président, Signé L. MARTEL (Pas-de-Calais). Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, T. DUCHÂTEL, ÉTIENNE LAMY, Louis de Ségur; E. DE CAZENOVE DE PRADINE. Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Ministre des finances, Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Signé LEON SAY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 4847. — Lor qui établit une Surtaxe à l'Octroi de Gouesnou (Finistère). Du 22 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 1" janvier 1876.) L'ASSEMBLÉE Nationale a adoPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. A partir du 1" janvier 1876 et jusqu'au 31 décembre 1878 inclusivement, est autorisée la perception, à l'octroi de la commune de Gouesnou, département du Finistère, d'une surtaxe de dix-huit francs (18') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante du droit de six francs (6') perçu, en principal, sur les mêmes boissons. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 22 Dcéembre 1875. Le Président, Signé L. MARTEL (Pas-de-Calais). Les Secrétaires, Signé LOUIS DE Ségur, E. de CAZENOVE DE PRADINE, Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Ministre des finances, Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Signé LEON SAY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. No 4848. — Lo1 qui distrait un Territoire de la commune de Quémigny-sur-Seine, canton d'Aignay-le-Duc, et le réunit à la commune d'Ampilly-les-Bordes, canton de Baigneux-les-Juifs (Côte-d'Or). Du 23 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 8 janvier 1876.) L'Assemblée NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ART. 1". Le territoire indiqué par une teinte jaune sur le plan annexé à la présente loi est distrait de la commune de Quémigny sur-Seine (canton d'Aignay-le-Duc, arrondissement de Châtillon-surSeine, département de la Côte-d'Or) et annexé à la commune d'Ampilly-les-Bordes (canton de Baigneux-les-Juifs, même arrondissement). En conséquence, la limite entre les deux communes de Quémignysur-Seine et d'Ampilly-les-Bordes est fixée conformément au liséré vert figuré audit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui pourraient être respectivement acquis. 3. Les autres conditions de la séparation seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 23 Décembre 1875. Le Président, Signé Duc D'AUdiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, T. DUCHÂTEL, ÉTIENNE LAMY, VI BLIN DE BOURDON, Louis de Ségur. Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Vice-Président du Conseil, Signé L. BUFFET. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. N° 4849. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor qui établit des Sartaxes à l'Octroi de Montmorillon (Vienne). Du 23 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 1o janvier 1876.) L'ASSEMBLÉE nationale a adopté la lor dont la teneur suit : Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 1878 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Montmorillon, département de la Vienne, les surtaxes suivantes : Un franc vingt centimes (1' 20°) par hectolitre de vin en cercles et en bouteilles; Quatre francs (4') par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Cette surtaxe est indépendante des droits perçus, en principal, sur les mêmes boissons, à raison de quatre-vingts centimes par hectolitre de vin et de six francs par hectolitre d'alcool pur. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 23 Décembre 1875. Le Président, Signé Duc D'AUDIFFRET-PASQUIER. Les Secrétaires, Signé LOUIS DE Ségur, E. de Cazenove de PrADINE, LE PRÉSIDENT DE LA République promulgue la présente loi. Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre des finances, Signé LEON SAY. N° 4850. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui établit une Surtaxe à l'Octroi de Châtellerault (Vienne). (Promulguée au Journal officiel du 1o janvier 1876.) L'ASSEMBLÉE Nationale a adopTÉ LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. A partir du 1 janvier 1876 et jusqu'au 31 décembre 1885 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Châtellerault, département de la Vienne, une surtaxe de quarante centimes (o' 40°) par hectolitre de vin. Cette surtaxe est indépendante du droit établi, à titre de droit principal, à raison de un franc soixante centimes par hectolitre de vin. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 24 Décembre 1875. Le Président, Signé E. DUCLerc. Les Secrétaires, Signé LOUIS DE Ségur, E. de Cazenove de PrADINE, Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Ministre des finances, Signé M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Signé LEON SAY. |