N° 4874. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui ouvre au Ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1876, un Crédit supplémentaire applicable aux chapitres vi et xv du budget du Gouvernement général civil de l'Algérie. Du 23 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 19 janvier 1876.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. A partir du 1" janvier 1876, les dépenses du culte mu sulman, en ce moment à la charge des budgets départementaux, seront rattachées au budget des dépenses ordinaires du gouvernemen général civil de l'Algérie. 2. A partir de la même époque, il sera fait recette, pour le compte du trésor, des revenus de tous les biens habous, quelle que soit leur origine. 3. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1876, pour les dépenses ordinaires du gouvernement général civil de l'Algérie, un crédit de cent cinquante mille francs, savoir : Au chapitre VI (Justice musulmane. (Justice musulmane. - Culte musulman. Instruction publique), cent trente mille francs; Au chapitre xv (Travaux publics, service ordinaire. -- Entretien et réparation des mosquées), vingt mille francs. 4. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1876. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 23 Décembre 1875. Le Président, [Signé Duc D'AUdiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, ÉTIENNE LAMY, Louis de Ségur, Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Ministre des finances, Signé LEON SAY. Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Vice-Président du Conseil, Signé L. BUFFET. N° 4875. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi relative à la concession, au profit de la Société Vicat el compagnie, d'une Carrière de pierres à ciment dans la forêt domaniale de la Grande-Chartreuse. Du 24 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 30 décembre 1875.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvée, aux prix et conditions stipulés tant dans un acte passé, le 25 novembre dernier, entre le préfet de l'Isère et la société Vicat et compagnie, que dans le cahier des charges y annexé, la concession pendant cinquante ans, au profit de ladite société : 1° Du droit d'exploiter par galeries souterraines les bancs de pierre à ciment qui existent aux cantons du Curière et de la Petite-Vache, dépendant de la forêt domaniale de la Grande Chartreuse, dans un périmètre de six cent quatre-vingt-quatre hectares soixante ares quatre-vingt-dix-neuf centiares (684" 60" 99"); 2° La jouissance d'un terrain de cinquante ares environ, compris dans les limites de la concession, au lieu dit la Pérelle, pour y établir l'usine propre à la fabrication du ciment, avec ses dépendances; 3o La jouissance, au même lieu, d'une chute d'eau à créer par la société concessionnaire, au moyen d'une prise d'eau sur le torrent du Guiers et d'un canal de dérivation construit sur la rive droite du torrent. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 24 Décembre 1875. Le Président, Les Secrétaires, Signé FÉLIX Voisin, E. de Cazenove de Pradine, Louis de Ségur, Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Ministre des finances, Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Signé LEON SAY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4876. Loi qui érige en Commune la section de la Madelaine (Lot). Du 24 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 18 janvier 1876.) L'ASSEMBLÉE Nationale a adopté la loi dont la teneur suit : ART. 1". La section de la Madelaine est distraite de la commune de Larroque-des Arcs (canton et arrondissement de Cahors, département du Lot) et érigée en commune distincte sous le nom de la Madelaine. En conséquence, la limite entre les communes de Larroque-desArcs et de la Madelaine est fixée conformément au liséré bleu A, B, C, D, E, F, indiqué sur le plan annexé à la présente loi. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la séparation seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 24 Décembre 1875. Le Président, Signé E. DUCLERC. Les Secrétaires, Signé LOUIS DE SÉGUR, E. De Cazenove de PRADINE, Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Vice-Président du Conseil, Signé L. BUFFET. Signé Ma1 DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. N° 4877. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui établit des Surtaxes à l'Octroi de Saint-Servan Du 28 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 5 janvier 1876.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. A partir du 1" janvier 1876 et jusqu'au 31 dé cembre 1880 inclusivement, il sera perçu à l'octroi de Saint-Servan, département d'Ille-et-Vilaine, les surtaxes suivantes, savoir : Un franc vingt centimes (1' 20°) par hectolitre de vins en cercles et en bouteilles ; Soixante-dix centimes (o' 70°) par hectolitre de cidres, poirés et hydromels; Neuf francs (9) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eauxde-vie, esprits, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, et par hectolitre d'absinthe. Ces surtaxes seront indépendantes des droits de un franc quatrevingts centimes, quatre-vingts centimes et neuf francs par hectolitre, établis, en principal, sur les mêmes boissons. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 28 Décembre 1875. Le Président, Signé Duc D'AUDiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé LOUIS De Ségur, E. de Cazenove de Pradine, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIque promulgue la présente LOI. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre des finances, Signé LEON SAY. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4878. — Loi qui autorise la ville de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 29 Décembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 18 janvier 1876.) L'ASSEMBLÉE nationale a adopté la loi dont la teneur suit : ART. 1". La ville de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent (5 p. o/o), une somme de cent trente-huit mille francs (138,000'), remboursable en douze ans, à partir de 1876, et destinée à couvrir le déficit de l'année 1874. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement à la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est, en outre, autorisée à s'imposer extraordinairement pendant douze ans, à partir de 1876, deux centimes quatrevingt-cinq centièmes (2° 85) additionnels au principal de ses quatre contributions directes. Cette imposition, devant rapporter annuellement douze mille neuf cent quatre-vingt-sept francs (12,987′) et en totalité cent cinquantecinq mille huit cent quarante-quatre francs (155,844′), servira à rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement sur les revenus. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 29 Décembre 1875. Le Président, Signé Duc D'AUdiffret-PasquiER. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, T. DUCHÂTEL, ÉTIENNE LAMY, Louis de Ségur, E. de Cazenove de Pradine. Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Vice-Président du Conseil, N° 4879. Signé L. BUFFET. Signć M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui reporte à l'exercice 1875 une Somme non employée, en 1874, sur le Crédit ouvert au Département de la Guerre, à titre de Fonds de concours, par le décret du 9 mars 1875. Vu la loi du 5 août 1874, portant fixation du budget des dépenses du ministère de la guerre pour 1875; Vu le décret du 9 mars 1875 ), ouvrant au département de la guerre, sur le chapitre XIII (Établissements et matériel du génie) du budget de l'exercice 1874, un crédit de deux cent dix-huit mille cinq cents francs (218.500′), à titre de fonds de concours; @ Bull. 252, u° hogh. |