Cet excédant est appliqué au compte spécial de liquidation des dépenses de guerre. TITRE IV. BUDGET SPÉCIAl de l'emprunt DE 429 MILLIONS. S I. Fixation des dépenses. 16. Les dépenses du budget spécial de l'emprunt de quatre cent vingt-neuf millions, constatées dans les comptes rendus pour l'exercice 1869 par les ministres, sont arrêtées, conformément au tableau M ci-annexé, à la somme de quatre-vingt-dix-sept millions six cent quatre-vingt mille cinq cent cinquante-trois francs soixante-trois centimes, ci . . . . 97,680,553' 63° Les payements effectués sur le même exercice jusqu'à l'époque de sa clôture sont fixés à quatre-vingt-dix-sept millions soixante et un mille quatre cent cinquante-trois francs sept centimes, ci... Et les dépenses restant à payer, à six cent dix-neuf mille cent francs cinquante-six centimes, ci..... 97,061,453 07 619,100 56 Les payements à effectuer pour solder les dépenses ci-dessus restant à payer seront ordonnancées sur les fonds de l'exercice courant, selon les règles prescrites par les articles 8, 9 et 10 de la loi du 23 mai 1834. S II. Fixation des crédits. 17. Les crédits, montant ensemble à quatre-vingt-dix-sept millions six cent quatre-vingt-huit mille cinq cent trente-six francs quarante-deux centimes (97,688,536′ 42°), ouverts, conformément au tableau N ci-annexé, pour les dépenses du budget de l'emprunt imputables à l'exercice 1869, sont réduits : 1. D'une somme de sept mille neuf cent quatre-vingt-deux francs soixante-dix-neuf centimes, non consommée par les dépenses constatées à la charge de l'exercice 1869, et qui est annulée définitivement, ci..... 7.982' 79° 2° Et de celle de six cent dix-neuf mille cent francs cinquante-six centimes, représentant les dépenses du budget de l'emprunt non payées de l'exercice 1869, qui, conformément à l'article 16 ci-dessus, sont à ordonnancer sur le budget de l'exercice courant, ci.... 619,100 56 Ces annulations de crédits, montant ensembe à six cent vingt-sept mille quatre-vingt-trois francs trente-cinq centimes, sont et demeurent réparties, par ministères et services, conformément au tableau M ci-annexé, ci ... 627,083 35 Au moyen de cette disposition, les crédits du budget de l'emprunt ouverts à l'exercice 1869 sont définitivement fixés à la somme de quatre-vingt-dix-sept millions soixante et un mille quatre cent cinquante-trois francs sept centimes (97,061,453 07), égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au même tableau M. S III. Fixation des recettes. 18. Les droits et produits constatés au profit du budget de l'emprunt de l'exercice 1869 sont arrêtés, conformément au tableau O ci-annexé, à la somme de quatre-vingt-dix-sept millions soixante et un mille quatre cent cinquante-trois francs sept centimes, ci ..... 97,061,453′ 07 Les recettes effectuées sur le même budget pendant l'exercice 1869, jusqu'à l'époque de sa clôture, sont fixées, en somme égale à celle des droits constatés, pour quatre-vingt-dix-sept millions soixante et un mille quatre cent cinquante-trois francs sept centimes, ci...... BALANCE. 97,061,453 07 S IV. Fixation du résultat da budget spécial de l'emprunt de 429 millions. 19. Le résultat du budget spécial de l'emprunt est définitivement arrêté, pour l'exercice 1869, conformément au tableau P, savoir: Recettes fixées par l'article précédent, à...... BALANCE... 97,061,453' 07' 97,061,453 07 TITRE V. BUDGET SPÉCIAL DE LA CAISSE D'Amortissement. 20. Les crédits ouverts pour l'exercice 1869 au budget spécial de la caisse d'amortissement, montant ensemble à cent deux millions mille soixante-deux francs trente-neuf centimes, conformément au tableau Q ci-annexé, ci... sont réduits d'une somme de vingt et un millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille cent trente-trois francs quatre-vingt-un centimes, non employée à la clôture de l'exercice, laquelle somme est transportée au même budget spécial de l'exercice 1870, pour y conserver l'affectation suivante : Garantie d'intérêts aux compagnies de chemins de fer...... 20,051,092' 11° Achat de rentes pour la caisse d'amortissement..... 1,438,041 70 ENSEMBLE......... 21,489,133 81 En conséquence, les crédits du budget spécial de la caisse d'amortissement de l'exercice 1869 sont définitivement fixés à la somme de quatre-vingts millions cinq cent onze mille neuf cent vingt-huit francs cinquante-huit centimes, égale aux payements effectués, et ces crédits sont répartis conformément au tableau Q, ci... . . 102,001,062' 39' 21,489,133 8t 80,511,928 58 21. Sur les recettes réalisées pour le même budget jusqu'à l'époque de la clôture de l'exercice 1869, et s'élevant à cent deax millions mille soixante-deux francs trente- neuf centimes, ci..... une somme de vingt et un millions quatre cent quatre-vingt-neuf mille cent trente-trois francs quatre-vingt-un centimes, restée sans emploi, ainsi qu'il résulte de l'article 20 ci-dessus, est transportée à l'exercice 1870, ci.. Les ressources du budget spécial de la caisse d'amortissement de l'exercice 1869 demeurent ainsi fixées à la somme de quatre-vingts millions cinq cent onze mille neuf cent vingt-huit francs cinquante-huit centimes, ci.... TITRE VI. 102,001,062′ 39° 21,489,133 81 80,511,928 58 SERVICES SPÉCIAUX RATTACHÉs pour ordre au budget. 22. Les recettes et les dépenses des services spéciaux rattachés pour ordre au budget général de l'exercice 1869 demeurent défini tivement arrêtées et réglées à la somme de cent millions neuf cent quatre-vingt-un mille quatre cent soixante-cinq francs trente-neuf centimes, conformément au résultat général du tableau R ci-annexé, savoir : Imprimerie impériale.. Chancelleries consulaires... Service de la fabrication des monnaies et médailles..... Caisse de la dotation de l'armée.. 4,816,118' 83° 1,806,647 32 2,134,501 28 50,705,405 44 23. Les crédits d'inscription accordés sur l'exercice 1869 pour les pensions militaires, par les lois du 2 août 1868 et du 8 mai 1869 et par le décret du 8 décembre 1860, sont réduits de la somme de deux cent onze mille huit cent soixante et un francs (211,861′) et demeurent définitivement arrêtés, conformément au tableau S ciannexé, à la somme de deux millions huit cent quatre-vingt-dix mille cinq cent trente-quatre francs (2,890,534'). 24. La situation des approvisionnements existant, à l'époque du 31 décembre 1869, dans les ports et établissements de la marine, est arrêtée à la somme de deux cent cinquante-quatre millions neuf cent quatre-vingt-six mille six cent soixante-cinq francs trente-trois centimes (254,986,665′ 33°), conformément au tableau T ci-annexé. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 27 Décembre 1875. Le Président, Signé Duc D'AUdiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, T. DUCHÂTEL, Étienne Lamy, Louis de Ségur, E. DE CAZEnove de PraDINE. LE PRÉSIDENT de la République promulgue la PRÉSENTE LOI, Le Ministre des finances, Signé LEON SAY. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. |