7. Il est pourvu au surcroît de dépenses résultant de la présente loi au moyen des ressources énumérées dans les articles 40 de la loi da 15 mars 1850 et 14 de la loi du 10 avril 1867, augmentées d'un quatrième centime communal et d'un quatrième centime départemental, additionnels au principal des quatre contributions directes. 8. Les ressources d'origines diverses affectées au service de l'instruction primaire continueront à être inscrites au budget communal. Les traitements seront mandatés par le préfet et acquittés suivant le mode établi en matière de cotisations municipales. Ils seront payés mensuellement et par douzièmes, sur le vu d'un état dressé par l'inspecteur d'académie. DISPOSITION TRANSITOIRE. 9. Les instituteurs et institutrices de tous ordres parviendront par augmentations successives, aux traitements ci-dessus fixés, dans un délai qui n'excédera pas quatre années. Les instituteurs, institutrices titulaires et instituteurs adjoints dont les traitements minima actuels sont de cinq cents, six cents, sept cents et huit cents francs, recevront, la première année, une allocation complémentaire qui élèvera de cent francs (100') ces traitements minima. Le traitement minimum des institutrices adjointes sera porté, la première année, de quatre cent cinquante francs à cinq cents francs (450 à 500'). Pour chacune des trois années suivantes, un décret déterminera les diverses catégories d'instituteurs et d'institutrices de tout ordre qui, dans les limites fixées par la présente loi, devront obtenir une nouvelle augmentation de traitement. Il fixera en outre le chiffre de cette augmentation. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 19 Juillet 1875. Le Président, Signé Duc D'AUdiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé FÉLIX Voisin, T. DUCHÂTEL, V BLIN de Bourdon E. LAMY, LOUis de Ségur. Le Président de la République promulgue la présente loi. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, Signé H. WALLON. XII Série. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A Adopté la loi dont la teneur suit : ART. 1". Il est accordé au ministre des finances sur l'exercice 1875, en augmentation des crédits ouverts par la loi du 5 août 1874 pour les dépenses du budget de son département, des crédits montant à la somme de quatre millions quatre-vingt-six mille quatre-vingtquatorze francs quatre-vingt-onze centimes, sur les chapitres sui CHAP. XLII ter. Reprise par l'État du matériel de la Monnaie de Bor LXXVIII. Remboursements sur produits indirects et divers... TOTAL... 5,160′ 44 14,129 00 1,000,000 00 56,200 00 2. Il sera pourvu à ces suppléments de crédits au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1875. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 21 Juillet 1875. Le Président, Signé Duc D'AUDIffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, E. LAMY, Louis de Ségur, Le Président de la République promulgue la présente loi, Le Ministre des finances, Signé LEON SAY. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4331.-Loi qui autorise le département des Basses-Pyrénées Du 21 Juillet 1875. (Promulguée au Journal officiel du 1er août 1875.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Le département des Basses-Pyrénées est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, à emprunter, au lieu et place des communes, à la caisse des chemins vicinaux, aux conditions de cet établissement, une somme de trois cent cinquante mille francs (350,000'), qui sera affectée aux travaux des chemins vicinaux ordinaires. La réalisation de l'emprunt par fractions successives ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une décision du ministre de l'intérieur. Cette décision ne sera prise que sur la production d'un état faisant connaître : 1o Le nom des communes auxquelles le département a entendu se substituer; 2o La somme pour laquelle il se substitue à chacune d'elles dans le montant de l'emprunt; 3o La situation financière des communes. 2. Les fonds nécessaires à l'amortissement de l'emprunt à contracter en vertu de l'article 1" ci-dessus seront imputés, chaque année, sur le produit des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé par la loi de finances. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 21 Juillet 1875. Le Président, Signé Duc D'AUdiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, E. LAMY, T. Duchâtel, Le Président de la République promulgue la présente loi. Le Vice-Président du Conseil, Signé L. BUFFET. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 4332.-Loi qui ouvre au Ministre de l'Instruction publique, des Cult es et des Beaux-Arts, sur l'exercice 1875, un Crédit supplémentaire applicable aux dépenses relatives à la détermination de la parallaxe du Soleil. Du 22 Juillet 1875. (Promulguée au Journal officiel du 30 juillet 1875.) L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : ART. 1. Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1875, section i", chapitre xxvi, un crédit supplémentaire de cent vingt-cinq mille francs (125,000'), applicable aux dépenses relatives à la détermination de la parallaxe du soleil. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources de l'exercice 1875. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 22 Juillet 1875. Le Président, Signé Duc D'AUDiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé LOUIS DE SÉGUR, FÉLIX VOISIN, T. DUCHÂTEL, Le Président de la République promulgue la présente loi. Signé Ma1 DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, Signé H. WALLON. N° 4333. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui ouvre au Ministre des Travaux publics des Crédits supplémentaires sur les exercices 1874 et 1875. Du 22 Juillet 1875. (Promulguée au Journal officiel du 25 juillet 1875.) L'ASSEMBLÉE Nationale a adopté la loi dont la teneur suit : ART. 1a. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1874, pour les travaux du monument des généraux Lecomte et Clément Thomas, un crédit de vingt-deux mille cinq cents francs (22,500'). Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial de la deuxième section du budget, sous le n° 51. Une somme de quatorze mille deux cent quatre-vingt-quatre francs quatre-vingt-six centimes (14,284 86°) est annulée sur l'exercice 1873, chapitre XLIX de la deuxième section du budget. 2. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1875, les crédits ci-après, montant à la somme de sept millions cinq cent trente-sept mille neuf cent quatorze francs quatre-vingt-un centimes (7,537,914' 81°). Ces crédits sont répartis ainsi qu'il suit entre les chapitres ci-après du budget: CHAP. XXXIII bis. Réparation des dégâts causés aux routes, marais et canaux de la XLII. XLVI. XLVII bis. XLVII ter. LII. Corse..... 145,000'00 45,200 00 7,203,373 00 95,000 00 42,000 00 7,341 81 7,537,914 81 |