cable à la défense nationale, cessera d'être recouvrée à partir du 1 janvier 1876. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 23 Novembre 1875. Le Président, Signé Duc D'AUdiffret-PasquieR. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, T. DUCHÂTEL, ÉTIENNE LAMY, LE PRÉSIDENT De la République promulgue la présente loi. Le Vice-Président du Conseil, Signé L. BUFFET. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. N° 4677. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor qui ouvre au Ministre de la Guerre, sur l'exercice 1875, un Crédit extraordinaire pour le payement de Créances d'exercices périmés. Du 26 Novembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 10 décembre 1875.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Il est accordé au ministre de la guerre, sur l'exercice 1875, pour le payement des dépenses des exercices périmés 1867, 1869 et 1870, un crédit extraordinaire de un million neuf cent quarante et un mille sept cent dix francs soixante - treize centimes (1,941,710 73°). 2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'article 8 de la loi du 10 mai 1838. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Novembre 1875. Le Président, Signé Duc D'AUdiffret-PasquieR. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, ÉTIENNE LAMY, T. DUCHÂTEL, LOUIS DE SÉgur. LE PRÉSIDENT de la République promulgue la présente loI. Le Ministre de la guerre, Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: Article unique. Est approuvé le contrat passé, le 18 avril 1874, entre le préfet du département du Rhône et le vice-président du conseil de préfecture de ce département, par lequel l'État a renoncé à son droit d'usufruit sur le pavillon est de la porte Saint-Laurent, à Lyon, aujourd'hui démolie, et a reçu en échange, de la ville de Lyon, un terrain d'une superficie de soixante-sept mètres carrés vingt et un décimètres carrés (67m 21de), avec bâtiment, qui a été réuni aux dépendances des établissements militaires du bastion SaintLaurent. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 26 Novembre 1875. Le Président, Signé Duc D'AUDIFFRET-PASQUIER. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, ÉTIENNE LAMY, T. Duchâtel, Le Président DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUe la présente loi. Le Ministre des finances, Signé Ma1 DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Signé LEON SAY. N° 4679. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui ouvre au Ministre de l'Agriculture et du Commerce un Crédit sur l'exercice 1875, pour les travaux de la Commission internationale du mètre. Du 27 Novembre 1875. (Promulguée au Journal officiel du 11 décembre 1875.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADopté la loi dont la teneur suit : ART. I. Il est ouvert au ministre de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1875, un crédit de deux cent soixante mille francs (260,000), applicable à la dépense résultant de la fabrication des prototypes et des étalons métriques internationaux; ce crédit sera inscrit au chapitre x du budget du département de l'agriculture et du commerce, sous la rubrique : Frais de fabrication des prototypes et des étalons métriques internationaux. 2. L'immeuble domanial connu sous le nom de Pavillon de Breteuil, situé dans le parc de Saint-Cloud, est mis gratuitement et dans son état actuel, avec ses dépendances, telles qu'elles sont décrites dans la convention ci-dessous visée et annexée à la présente loi, à la disposition du comité international des poids et mesures, pour l'installation des services de son bureau permanent, dont le siége est à Paris, et pour tout le temps que ce bureau fonctionnera, à la charge par lui de remettre au domaine, sans indemnité et en bon état, à la fin de l'occupation, tant les constructions qui existent actuellement que celles qu'il doit y ajouter, et aux autres conditions stipulées dans la convention conclue, le 4 octobre 1875, entre le directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, et M. le général Ibanez président de la commission internationale. Cette convention et les plans qui y seront annexés seront visés pour timbre et enregistrés gratis. Les terrains et bâtiments qui font l'objet de la convention du 4 octobre 1875 seront exemptés de la contribution foncière pendant tout le temps de leur affectation à l'usage de la commission internationale des poids et mesures. Les locaux affectés aux opérations de la commission. seront également affranchis, pendant le même temps, de la contribution des portes et fenêtres. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 27 Novembre 1875. Le Président, Signé AUDREN de Kerdrel. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, T. DUCHÂTEL, V BLIN de Bourdon, Le Président de la République promulgue la présente loi. Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. M. Le Vavasseur (Frédéric-Eugène), directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, officier de l'ordre de la Légion d'honneur, agissant au nom de l'État français, D'une part, Et M. le général Ibanez (Charles), directeur général de l'institut géographique et statistique d'Espagne, président de la commission géodésique internationale, grand croix de l'ordre d'Isabelle la Catholique, président du comité international des poids et mesures, au nom et pour le compte duquel il agit, D'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit: Aux termes d'une convention du 20 mai 1875, la conférence diplomatique du mètre a décidé qu'il serait fondé à Paris ou dans les environs, et entretenu à frais communs, un bureau scientifique permanent, et son choix s'est porté, pour cet établissement, sur le pavillon de Breteuil. Ce pavillon, qui figure sous les n° 181, 183, 184, 185, 186 et 187 du plan dressé en exécution de l'article 6 de la loi du 2 mars 1832, est situé à l'extrémité sud-est du parc de Samt-Cloud, du côté de Sèvres. Il est élevé sur un terrain dont la pente vers la Seine est fortement prononcée et qui a été recoupé suivant des gradins pour former: 1° en face et à l'ouest du pavillon, une cour supérieure; 2° en arrière, un parterre dont le niveau, très-inférieur à celui de la cour, a permis d'installer sous le pavillon de vastes sous-sols. Les dépendances ou communs consistaient, avant 1871, en quelques bâtiments pour écuries et remises construits dans la cour supérieure et en une maison pour les gens de service au sud du pavillon et sur le même plan. Le jardin est orné d'un bassin servant de réservoir au jardin fleuriste de Sèvres et à une partie de la nouvelle manufacture de Sèvres. Des arbres sont plantés dans diverses parties de la cour et du jardin. La propriété est traversée par différentes conduites de la distribution générale du service des eaux, servant à l'alimentation de la ville de Sèvres, du jardin fleuriste et de la nouvelle manufacture. La maîtresse conduite de Sèvres passe entre les communs et le pavillon, dans le prolongement de la contre-allée ouest de l'avenue du Mail. Le bassin et les conduites d'eau dont il s'agit ici sont figurés sur un plan dressé, le 28 juin 1875, par M. Douchain, inspecteur du service des eaux de Saint-Cloud, et qui demeurera ci-annexé. Pendant le double siége de Paris, des projectiles de guerre ont considérablement endommagé le pavillon et détruit complétement les écuries et remises. Il ne reste plus du pavillon que les gros murs; les planchers sont en partie pourris, et la toiture est complétement effondrée. La maison des gens de service se trouve en assez bon état. Le comité international des poids et mesures a offert de rétablir le pavillon pour loger le personnel de son bureau, d'édifier dans la cour des bâtiments destinés au dépôt des prototypes et aux salles d'observation, le tout à ses frais et sous réserve de la faculté de creuser, sous le penchant du coteau auquel ces bâtiments sont adossés, une grotte de dix mètres de profondeur sur quatre mètres de largeur. L'immeuble et ses dépendances ont une superficie totale de deux hectares ciuquante et un ares cinquante-trois centiares. Le tout est désigné par une teinte rose et par les lettres a, b, c, d, e, f, g, h, i, sur un plan dressé, le 28 juin 1875, par M. Schall, vérificateur de l'enregistrement et des domaines, et qui demeurera également ci-annexé. Ce périmètre est déjà garni, dans quelques-unes de ses parties, d'un treillage qui sera prolongé, aux frais du comité, sur tout le reste du pourtour. Cet exposé terminé, les contractants sont convenus des dispositions suivantes : ART. 1. Le pavillon de Breteuil, tel qu'il est ci-dessus décrit, est mis par l'État à a disposition du comité pour l'installation du bureau international des poids et mesures, dont le siége est à Paris, et pour tout le temps que fonctionnera cet établisse ment. La durée de la concession de jouissance est expressément subordonnée à la destination en vue de laquelle elle est consentie, et cessera avec cette destination. 2. Le comité prendra les lieux dans l'état où ils sont, sans garantie d'aucune espèce. Il ne pourra jamais demander au domaine aucune réparation quelconque. 3. Le comité pourra se servir, pour les travaux de restauration, d'appropriation et de constructions nouvelles qu'il se propose d'effectuer, des matériaux de démolition qui se trouvent sur l'immeuble concédé. Les arbres de haute tige du jardin devront être conservés; quant à ceux plantés dans la cour, que le comité se trouverait dans la nécessité d'abattre, il devra les désigner au directeur des domaines, qui les fera vendre au profit de l'État. 4. Le comité remettra au domaine, sans indemnité et en bon état, à la fin de l'occupation, à quelque époque qu'elle arrive, tant les constructions qui existent actuellement que celles qu'il doit faire élever. Dans le cas où ces constructions seraient détruites par un incendie, en totalité ou en partie, le comité s'oblige à les rétablir à ses frais, afin qu'elles puissent continuer à servir à l'usage auquel elles sont destinées. 5. Il ne sera exigé aucun loyer à raison de la jouissance concédée. 6. L'accès à l'établissement international aura lieu tant par l'entrée du parc appelée Grille du Mail ou de Breteuil, donnant directement sur la route nationale, que par l'allée du Tillet et l'allée du Mail; toutefois, il est expressément convenu que tout le service se fera par la grille du Mail. Le personnel du bureau international sera assujetti aux consignes de police du palais de Saint-Cloud. Les consignes pourront toutefois être modifiées de gré à gré, si le service des bâtiments civils et le comité international le jugent à propos. Le domaine réserve le maintien du bassin et de l'ensemble des conduites d'eau. Il sera établi dans toutes les clôtures et sur chaque passage de maîtresse conduite une porte spéciale pour l'usage des agents et employés du service des eaux, qui continueront à pouvoir circuler fibrement dans les parties de la propriété où leurs occupations les appelleront, ainsi qu'its le font actuellement. Les portes qui existent déjà seront maintenues. Toutes ces portes seront munies d'une serrure sur le passe-partout du service des eaux. Il ne pourra être fait aucune modification sur le sol où passent les conduites, sans une entente préalable avec le service des eaux. Ce service se réserve également de poser, le cas échéant, de nouvelles conduites à travers la propriété concédée, après s'être toutefois concerté avec le comité international au sujet du choix de leur empla· cement. Aucun appareil, de quelque nature qu'il soit, faisant partie du système hydraulique, ne pourra être manœuvré par une personne étrangère au service des eaux, qui restera également chargé de l'entretien périodique de la distribution du bassinréservoir, des galeries où passent les conduites et des souches d'arrosement ou d'incendie. Le mode de distribution à faire au bureau international de l'eau nécessaire à ses besoins, soit par des branchements déjà existants, soit par de nouveaux branchements, sera conforme au règlement en vigueur sur les fournitures d'eau. La redevance annuelle exigible en raison de cette distribution d'eau sera payée par le comité d'après les décomptes établis par les agents du service des eaux. Tous les travaux d'installation seront exécutés sous la direction de ce service et aux frais du comité international. 7. Le domaine n'interviendra dans aucune action qui serait intentée par le comité pour raison de l'exploitation des biens concédés; mais, dans le cas où les droits de PÉtat seraient attaqués, le comité devra dénoncer l'entreprise à l'administration des domaines, qui se réserve le droit de décider s'il convient de se rendre partie au procès, ou s'il faut en laisser la suite au comité, qui procédera, dans ce cas, à ses risques et périls. 8. Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile, au nom du comité international des poids et mesures, au pavillon de Breteuil. Le présent traité ne sera définitif qu'après avoir été approuvé par une loi et à compter de la promulgation de cette loi, sauf à ne sortir effet, pour l'un et l'autre contractants, qu'à partir de l'échange des ratifications de la convention diplomatique du 20 mai 1875 susvisée. Fait double, le 4 octobre 1875, à Paris, hôtel du ministère des finances. Approuvé l'écriture ci-dessus : Signé GIBANEZ. Approuvé l'écriture ci-dessus : Pour copie conforme à l'original déposé aux archives du ministère des affaires étrangères. Le Sous-Directeur, Chef du protocole, Signé J, MOLLARD. |