imputés tant sur les contingents à fournir par les communes que sur le produit des centimes dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 août 1871. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 3 Juillet 1875. Le Président, Signé Duc D'Audiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé LOUIS DE SEGUR, E. LAMY, T. DUCHÂTEL, Le Président de la République promulgue la présente loi. L'ASSEMBLÉE nationale a adopté la loi dont la teneur suit: ART. 1. Le département de Loir-et-Cher est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session d'octobre 1874, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq et demi pour cent (5 1/2 p. o/o), une somme de deux cent mille francs (200,000'), qui sera affectée à l'agrandissement de l'asile des aliénés de Blois. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscriptions, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Il sera pourvu au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt autorisé par l'article 1" ci-dessus au moyen de prélève ments opérés sur les ressources spéciales de l'asile ou, au besoin, sur le budget départemental. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 5 Juillet 1875. Le Président, Signé Duc D'AUdiffret-PasquieR. Les Secrétaires, Signé T. DOCHÂTEL, E. LAMY, LOUIS DE SÉGUR, Le Président de la RépubliQUE PROMULGUN La présente loi. Le Vice-Président du Conseil, Signé L. BUFFet. Signé Ma DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. N° 4293. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor qui ouvre au Ministre de la Guerre, au titre du compte de liquidation, un Crédit de 100 millions pour les dépenses de 1875. Da 5 Juillet 1875. (Promulguée au Journal officiel du 18 juillet 1875.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ LA LOI dont la teneur suit: ART. 1". Il est ouvert au ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation, pour les dépenses à effectuer en 1875, un supplément de crédit de cent millions (100,000,000'), qui est et demeure réparti par chapitres conformément à l'état A annexé à la présente loi. 2. Les portions de crédits non consommées à la clôture de l'exercice 1875 pourront être reportées par décrets, avec la même affectation, aux exercices suivants, en même temps qu'une ressource correspondante. 3. Il sera pourvu à la dépense de cent millions au moyen des ressources nouvelles affectées au compte de liquidation. 4. Le ministre des finances est autorisé à réaliser le solde des rentes disponibles restant sans emploi par suite de la liquidation de la caisse de la dotation de l'armée, et à en porter le produit à l'actif du compte de liquidation. ÉTAT A. État de répartition, par chapitres, du crédit de 100 millions ouvert pour les dépenses de l'année 1875. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 5 Juillet 1875. Le Président, Signé Duc D'AUdiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé T. DUCHÂTEL, E. Lamy, Louis de Ségur, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA PRÉSENTE LOI. Signé M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre de la guerre, Signé G E. DE CISSEY. Le Ministre des finances, Signé LEON SAY. N° 4294. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Loi qui approuve un Traité de commerce conclu à Saigon, le 31 août 1874, entre la France et le Royaume d'Annam. Du 6 Juillet 1875. (Promulguée au Journal officiel du 10 juillet 1875.) L'ASSEMBLÉE Nationale a adopté la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter le Traité de commerce conclu à Saïgon, le 31 août 1874, entre la France et le Royaume d'Annam. Une copie authentique de ce Traité sera annexée à la présente loi". Délibéré en séance publique, à Versailles, le 6 Juillet 1875. Le Président, Signé Duc D'AUDIFFret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, T. DUCHÂTEL, E. LAMY, Louis de Ségur. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIique promulgue la présente loi. Signé M" DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Vice-Président du Conseil, chargé, par intérim, du ministère des affaires étrangères, N° 4295. Signé L. BUFFET. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor relative à la construction d'une Enceinte avancée pour couvrir les faubourgs ouest de la place de Grenoble. Du 7 Juillet 1875. (Promulguée au Journal officiel du 18 juillet 1875.) L'ASSEMBLÉE nationale a adopté la loi dont la teneur suit : ART. 1. Il sera construit, pour couvrir les faubourgs ouest de Grenoble, une enceinte avancée entre le front 4-5 de l'enceinte actuelle et le Drac, suivant l'un des tracés figurés sur le plan annexé à la présente loi. Le tracé à adopter définitivement sera fixé par un décret du Président de la République. 2. La construction de cette enceinte avancée est déclarée d'utilité publique et d'urgence, ainsi que l'ouverture d'une nouvelle porte sur le front 2-3. La dépense sera imputée sur le compte de liquidation des frais de guerre. 3. Cette enceinte sera classée dans la première série, mais elle ne portera servitude que sur une zone unique de deux cent cinquante mètres (250"). Les servitudes portées par les anciennes fortifications à l'intérieur de l'enceinte avancée seront supprimées lorsque les fossés de cette nouvelle enceinte seront à profondeur et ses parapets massés et profilés. 4. Le traité passé, le 15 octobre 1874, avec la ville de Grenoble, est approuvé. En conséquence, la subvention de quatre cent soixantedix mille francs (470,000') à payer par cette ville sera portée au crédit du compte de liquidation, ainsi que le produit de la vente des terrains qu'elle cède à l'État. Le texte de ce Traité sera promulgué officiellement après l'échange des ratifications des Puissances contractantes. 5. Les terrains dépendant de la fortification, rendus disponibles pour la construction de la nouvelle enceinte et qu'il n'y aurait pas lieu de garder pour d'autres usages auxiliaires du service militaire, seront aliénés au mieux des intérêts de l'État, et le produit de la vente sera également porté au crédit du compte de liquidation. Délibéré en séance publique, à Versailles, le 7 Juillet 1875. Le Président, Signé Duc D'AUDiffret-Pasquier. Les Secrétaires, Signé FÉLIX VOISIN, T. DUCHÂTEL, E. LAMY, Le Président de la République promulgue la présente loi, Signé M DE MAC MAHON, duc DE MAGENTA. Le Ministre de la guerre, Signé GE. DE CISSEY. Le Ministre des finances, Signé LEON SAY. N' 4296. - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Lor relative à l'amélioration de la Rivière d'Aa, de la Scarpe supérieure et des Canaux de Neuffossé, de Bourbourg et de Calais. Du 14 Juillet 1875. (Promulguée au Journal officiel du 20 juillet 1875.) L'ASSEMBLÉE NATIONALE A Adopté la loi dont la teneur suit : ART. 1". Sont déclarés d'utilité publique les travaux à faire, conformément aux dispositions générales des avant-projets adoptés par le conseil général des ponts et chaussées dans ses délibérations des 9 juin 1873 et 8 février 1875, pour l'amélioration du canal de Neuffossé, de la rivière d'Aa, du canal de Bourbourg et du canal de Calais (départements du Nord et du Pas-de-Calais). Les expropriations nécessaires à l'exécution de ces travaux devront être faites dans un délai de six ans, à partir de la date de la présente loi. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à accepter, au nom de l'État, les offres faites: 1° Par le département du Nord, ainsi qu'il résulte des délibérations du conseil général, en date des 26 avril et 22 août 1873, 18 avril, 23 juin et 26 octobre 1874, d'avancer la somme de trois millions cinq cent mille francs (3,500,000') à l'effet d'assurer l'exécution des travaux d'amélioration du canal de Neuffossé, de la rivière d'Aa et du canal de Bourbourg, mentionnés dans l'article qui précède; 2° Par le département du Pas-de-Calais, ainsi qu'il résulte des |