Bulletin des lois de la République française, 11. ciltImprimerie nationale, 1876 |
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79 sonuçtan 1-5 arası sonuçlar
Sayfa xxi
... délai dans lequel doivent être enregistrés les actes des huissiers en Algérie ..... Ibid . 440 Idem . DECRET qui crée un conseil de prud'hommes à Mont- pellier ..... Ibid . 441 Idem . Idem . 24 . Idem . Idem . 27 . DÉCRET qui déclare ...
... délai dans lequel doivent être enregistrés les actes des huissiers en Algérie ..... Ibid . 440 Idem . DECRET qui crée un conseil de prud'hommes à Mont- pellier ..... Ibid . 441 Idem . Idem . 24 . Idem . Idem . 27 . DÉCRET qui déclare ...
Sayfa 11
... délai fixé par la loi du 11 germinal an xi , et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État . ( Versailles , 24 Décembre 1874. ) N ° 4280.- DÉCRet du Président de la RépublIQUE FRANÇAISE ( contre - signé ...
... délai fixé par la loi du 11 germinal an xi , et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État . ( Versailles , 24 Décembre 1874. ) N ° 4280.- DÉCRet du Président de la RépublIQUE FRANÇAISE ( contre - signé ...
Sayfa 99
... délai maximum de six mois , à compter de la date du décret de déclaration d'utilité publique , et terminés dans un délai maximum de deux ans , à compter de la même date . La ligne sera mise en exploitation régulière , pour les voyageurs ...
... délai maximum de six mois , à compter de la date du décret de déclaration d'utilité publique , et terminés dans un délai maximum de deux ans , à compter de la même date . La ligne sera mise en exploitation régulière , pour les voyageurs ...
Sayfa 105
... délai fixé par l'article 2 , faute aussi par eux d'avoir rempli les diverses obligations qui leur sont imposées par le présent cahier des charges , ils encourront la déchéance , et il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement ...
... délai fixé par l'article 2 , faute aussi par eux d'avoir rempli les diverses obligations qui leur sont imposées par le présent cahier des charges , ils encourront la déchéance , et il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement ...
Sayfa 109
... délai dans lequel ce transport devra être effectué . 50. Les animaux , denrées , marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés de gare en gare , dans les délais résultant des conditions ci - après exprimées : 1 ° Les ...
... délai dans lequel ce transport devra être effectué . 50. Les animaux , denrées , marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés de gare en gare , dans les délais résultant des conditions ci - après exprimées : 1 ° Les ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
adopté la loi affranchies jusqu'au port Algérie août applicable autorise avril boulevard Beaumarchais boulevard de Strasbourg boulevard Saint-Martin Brevet de quinze budget cahier des charges cent centimes chemin de fer concession concessionnaires Conseil d'État conseil général Crédits Délibéré en séance département dépenses destination B duc DE MAGENTA Échantillons et imprimés établissements ÉTIENNE LAMY frais Ibid Idem Journal officiel juillet juin kilogrammes l'administration l'article l'État l'exécution du présent l'exercice LÉON SAY Lettres ordinaires affranchies MAC MAHON ment mètres mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ ordinaires affranchies jusqu'au Oulad ouvre au ministre payement Perfectionnements préfet présent décret présente loi promulgue la présente Promulguée au Journal qu'à destination quinze ans rapport du ministre représenté par Armengaud représenté par Desnos RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contre-signé République promulgue rue Saint-Sébastien seront service Signé Duc D'AUdiffret-Pasquier Signé FÉLIX VOISIN spéciaux taxe teneur suit tion travaux publics Versailles voie
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Sayfa 597 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Sayfa 298 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Sayfa 829 - Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'Administration et aux frais de la Compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que...
Sayfa 828 - Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol...
Sayfa 276 - Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité, à l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. Un délai sera fixé par l'Administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées.
Sayfa 597 - ... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets...
Sayfa 296 - ... d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine , seront à la charge...
Sayfa 828 - L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie.
Sayfa 601 - Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.
Sayfa 597 - Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance ordinaire, l'Administration déléguera, aussi souvent...