...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintei fortifiées, le département sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...lois , décrets et règlements concernant les travaux imites. Mines. 2'i. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation...

...sera tenue, pour l'étude de l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement d« toutes les formalités et de toutes les conditions...concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du cbemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera...

...frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées , la compagnie sera tenue , ponr l'élude et l'exécution de ses projets) de se soumettre à...toutes les conditions exigées par les lois, décrets ëi réglemente concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne dfl chemin de fer traverse un sol déjà...

...et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude el l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement...toutes les conditions exigées par les lois, décrets el règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...

...chemin principal , le* compagnies concessionnaires d'embranchements ne fourniront plus le moteur. * 43. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesure» à prendre pour que rétablissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la...

...excède 200 k. 30 p. 100; 4° Si le prolongement et l'embranchement excède 300k. 25 p, 100. Art. 52. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine , l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et...

...sera réciproque pour ce dernier chemin , à l'égard desdits embranchements et prolongements. 49. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et...

...vingt pour cent; 4° Si le prolongement excède trois cents kilomètres, vingt-cinq pour cent. 46. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, el,...

...serait autorisé à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. Art. 48. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et...

...Ù" si l'embranchement eicé !«• trois cents kilomètres, vingt-cinq pour cent ('25 pour 100). 51. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas ii l'exploitation de la mine, et...