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Kitaplar Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes... ile ilgili
" Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions... "
Bulletin des lois de la République française - Sayfa 828
France tarafýndan - 1876
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 34. sayý,2. bölüm

1864
...sera tenue, pour l'étude de l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement d« toutes les formalités et de toutes les conditions...concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du cbemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 32. sayý,2. bölüm

1862
...frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées , la compagnie sera tenue , ponr l'élude et l'exécution de ses projets) de se soumettre à...toutes les conditions exigées par les lois, décrets ëi réglemente concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne dfl chemin de fer traverse un sol déjà...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 38. sayý,2. bölüm,1. cilt

1868
...et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude el l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement...toutes les conditions exigées par les lois, décrets el règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...
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Bulletin des lois

France - 1844
...chemin principal , le* compagnies concessionnaires d'embranchements ne fourniront plus le moteur. * 43. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesure» à prendre pour que rétablissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, 9. bölüm

France. Chambre des députés - 1845
...excède 200 k. 30 p. 100; 4° Si le prolongement et l'embranchement excède 300k. 25 p, 100. Art. 52. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine , l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 sayfa
...sera réciproque pour ce dernier chemin , à l'égard desdits embranchements et prolongements. 49. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et...
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Bulletin des lois

France - 1845
...vingt pour cent; 4° Si le prolongement excède trois cents kilomètres, vingt-cinq pour cent. 46. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, el,...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 sayfa
...serait autorisé à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. Art. 48. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et...
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lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...Ù" si l'embranchement eicé !«• trois cents kilomètres, vingt-cinq pour cent ('25 pour 100). 51. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas ii l'exploitation de la mine, et...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...pour cent (10 p. 100), et aux conditions prescrites par les paragraphes ft et 5 dudit article. 52. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine , l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas a l'exploitation de la mine, et,...
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