Bulletin des assurances sociales, 14. ciltSecrétariat général du Comité, 1903 |
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1er janvier 9 avril accidents du travail actuaires allocations allouée amendements appareils arrêté royal assurés ateliers belge Belgique blessé BULLETIN ACCIDENTS bureau Caisse générale Caisse nationale Caisses communes caisses de maladie capital Caractéristique du danger catégories certificat charge chef d'entreprise chômage classes de risques comité comité-directeur Commission conditions conformément Congrès conseil constitution contrat de travail cotisations d'administration d'épargne d'incapacité décisions déclaration directeur dispositions emploi de moteurs entreprises établissements exploitations fonds de garantie frais Gouvernement incapacité indemnités indus industriels industries intéressés international juge l'accident l'allocation l'art l'article l'Association l'État l'honorable l'indemnité l'industrie l'ouvrier législation machines marcs médecin médical membres ment ministère de l'Intérieur ministre nombre ouvriers paiement patron pension permanente personnes présente loi président primes projet de loi question règlement rente viagère réparation retraites scies circulaires Section Centrale sera seront sociale sociétés mutualistes somme spéciale statistique statuts subvention système tarif temporaire tion totale tuberculose vail valeur versements victime
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Sayfa 227 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi , seront visés pour timbre et enregistrés gratis , lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Sayfa 447 - La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
Sayfa 396 - Art. 23. — La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit, relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail est garantie par le privilège de l'article 2101 du Code civil et y sera inscrite sous le n° 6.
Sayfa 447 - Tout accident survenu à un ouvrier au cours de son travail et qui a occasionné ou est de nature à occasionner soit la mort de la victime, soit une incapacité de travail, doit être déclaré dans les trois jours, par le chef d'entreprise ou son délégué, sans préjudice de toutes autres informations prescrites par les lois ou règlements.
Sayfa 220 - ... à l'égard de ceux qui, n'ayant pas de domicile de secours communal, ont leur domicile de secours dans le département. Il transmet enfin, avec son avis et les pièces justificatives, aux préfets des départements intéressés, les noms des...
Sayfa 398 - ... aux caisses communes de prévoyance en faveur des ouvriers mineurs, reconnues par le gouvernement. Les statuts des caisses communes pourront stipuler que les indemnités du chef d'incapacité de travail seront, pendant un délai qui n'excédera pas six mois à partir de l'accident, directement payées aux victimes par le chef d'entreprise ou par une caisse locale fonctionnant à son intervention, le tout sous la garantie de la caisse commune intéressée. ART.
Sayfa 423 - Si l'incapacité est ou devient permanente, une allocation annuelle de 50 pc, déterminée d'après le degré d'incapacité, comme il vient d'être dit, remplace l'indemnité temporaire à compter du jour où, soit par l'accord des parties, soit par un jugement définitif, il est constaté que l'incapacité présente le caractère de la permanence. A l'expiration du délai de revision prévu à l'article 30, l'allocation annuelle est remplacée par une rente viagère.
Sayfa 226 - Cette contribution est déterminée en raison inverse de la valeur du centime communal' ou départemental, en raison directe des charges extraordinaires de la commune ou du département, et encore en raison de l'importance des travaux à exécuter conformément à des règles qui seront établies par un règlement d'administration publique.
Sayfa 12 - Art. 12. Le gouvernement allouera à toute société mutualiste reconnue ayant pour objet l'affiliation de ses membres à la Caisse générale de Retraite une subvention annuelle de 2 francs, pour chaque livret sur lequel il aura été versé, pendant l'année écoulée, une somme de 3 francs au moins, non compris les subsides des pouvoirs publics, et à la condition que la gestion et les écritures de la société aient été trouvées régulières. Le crédit nécessaire sera rattaché au budget...
Sayfa 394 - ... augmentée de la rémunération moyenne allouée aux ouvriers de la même catégorie pendant la période nécessaire pour compléter l'année. Lorsque l'entreprise ne comporte qu'une période habituelle de travail inférieure à une année, le calcul de l'indemnité s'opère en tenant compte tant du salaire alloué pour la période d'activité que du gain de l'ouvrier pendant le reste de l'année.