chargés auprès du grand-juge, du rapport des demandes de lettres de grâce et de commutation de peine. Celui d'entre eux qui avait fait le rapport accompagnait le grand-juge ministre de la justice au Conseil privé: " il y avait la même séance qu'au Conseil d'Etat, (1).

793. ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ÉTAT. L'extension considérable des pouvoirs du Sénat entraina, sous le Consulat à vie, un amoindrissement notable des attributions du Conseil d'Etat. Au lieu d'être rédigés en Conseil d'Etat, comme les propositions de loi, les projets de sénatus-consulte devaient, aux termes de l'art. 57 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X, être discutés dans un Conseil privé. Au Conseil d'Etat on avait protesté contre cette disposition." Comme les sénatus-consultes, répliqua le premier Consul, seront presque toujours relatifs à des mesures qui exigeront le secret, il est impossible d'espérer qu'on le garde dans un Conseil de trente à quarante membres... Le Conseil privé est nécessaire, ajouta-t-il. Des ministres qui ne disent mot au Conseil d'Etat parce qu'il faut une certaine habitude de la parole, parleront au Conseil privé. On y appellera aussi des citoyens instruits dans les matières que l'on voudra traiter, (2). Il fut cepen. dant décidé que, quoique discutés en un Conseil privé, les sénatus-consultes seraient présentés et défendus au Sénat par des membres du Conseil d'Etat. " C'était, dit Thibaudeau, une petite consolation donnée au Conseil d'Etat pour les pertes qu'il avait faites dans ces nouveaux arrangements,, (3). Le Conseil d'Etat perdit également au profit du Conseil privé l'examen des traités de paix et d'alliance (4).

794.La veille du vote du sénatus-consulte du 16 thermidor, le premier Consul avait déjà tenu à manifester d'une façon éclatante la place nouvelle qu'occupait le Sénat dans les institutions de l'Etat. " A l'audience du corps diplomatique

(1) Art. 7 du règlement du 19 germinal an XI.

(2) THIBAUDEAU, Mémoires sur le Consulat, pp. 299-300.

(3) Ibid., p. 307.

(4) Voir plus haut, nes 683, 695, 696 et 793.

du 15, écrit Thibaudeau (1), l'étiquette se trouva déjà changée. Le Sénat fut appelé le premier dans le cabinet du premier Consul, les sénateurs se placèrent à sa droite. Le Conseil d'Etat fut appelé ensuite et les conseillers se placèrent à gauche, tandis que jusque là ils avaient à eux seuls et en première ligne occupé la droite et la gauche avant les sénateurs. Ce fut une affaire d'Etat; des conseillers et surtout Roederer en murmurèrent. Cependant tout cela était désormais dans l'ordre (2)

795. COMPOSITION. Le Conseil privé dont l'article 57 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X décidait la création se composait, en principe," des Consuls, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d'Etat, et de deux grands officiers de la Légion d'honneur. Par exception et pour l'examen des lettres de grâce (3), le Conseil privé se composait du grand-juge, de deux ministres, de deux sénateurs, de deux conseillers d'Etat et de deux juges du Tribunal de cassation. "Le premier Consul, continuait l'art. 57, désigne à chaque tenue les membres qui doivent composer le Conseil privé. „

796. ATTRIBUTIONS. Les attributions du Conseil privé étaient les suivantes : 1o il rédigeait les projets de sénatusconsulte organique, c'est-à-dire ceux relatifs à la constitution de l'Etat ou des colonies, et les projets de sénatusconsulte ordinaire quand ils avaient pour objet la suspension des fonctions de jurés ou de la constitution, les droits d'arrestation du Gouvernement, l'annulation des jugements des tribunaux, ou la dissolution du Corps législatif et du Tribunat (art. 54, 55 et 57, C. X) (4); 2° il donnait son avis

(1) Mémoires sur le Consulat, p. 308.

(2) Voir plus haut, no 694.

(3) Voir plus haut, nos 788 et 792.

(4) Voir plus haut, nos 770, 772, 773 et 774.

sur la ratification des traités de paix et d'alliance (art. 58, C. X) (1); 3o il donnait son avis sur l'octroi des lettres de grâce (2).

§ 3. Les ministres et les conseillers d'État chargés

d'une branche d'administration

797. ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES MINISTRES (3). L'avènement du Consulat à vie n'amena pas de modifications radicales dans l'organisation des ministères ni dans les fonctions des ministres. Signalons toutefois la suppression du ministère de la police (4), dont les attributions furent transportées au département du grand-juge ministre de la justice. Signalons aussi l'article 65 du sénatus-consulte du 16 thermidor an X donnant aux ministres séance au Sénat, " mais sans voix délibérative, s'ils ne sont sénateurs et l'art. 68 leur donnant voix délibérative au Conseil d'Etat.

798. LES CONSEILLERS D'ÉTAT. Pendant le Consulat à vie et sous l'Empire, un certain nombre de conseillers d'Etat continuèrent comme précédemment, sous l'autorité plutôt nominale des ministres, à être chargés de diverses branches d'administration (5).

(1) Voir plus haut, nos 747, 770 et 793. (2) Voir plus haut, nos 788 et 793.

(3) Voir plus haut, nos 699 et suiv.

(4) Arrêté du 28 fructidor an X.

(5) Voir plus haut, no 708. Pour les branches d'administration qui leur furent attribuées et qui varièrent avec les époques, consulter l'Almanach impérial.

LIVRE III

Le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sous l'Empire

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

LE SÉNATUS.CONSULTE ORGANIQUE DE L'EMPIRE

799. LE SÉNATUS-CONSULTE DU 28 FLORÉAL AN XII (1). La découverte de la conspiration de George Cadoudal (pluvioseventôse an XII) avait provoqué à Paris, au sein des assemblées législatives, et dans les chefs-lieux de département où les collèges électoraux étaient à ce moment assemblés, un mouvement d'opinion plus ou moins spontané vers les idées de monarchie et d'hérédité. Le premier Consul en profita pour réaliser son rêve d'ambition. “Quand on médite votre perte, lui disait une adresse du Sénat, en date du 6 germinal, c'est à la France qu'on en veut... Ce crime a été tenté ; il peut l'être encore. Nos lois n'ont pas prévu sa vengeance... Toutes nos constitutions, excepté celle de l'an VIII, avaient organisé une Haute Cour, ou un jury national... Mais ce jury national ne suffit pas encore pour assurer en même temps

(1) Thibaudeau, Le Consulat et l'Empire, t. IV, pp. 1 et suiv. ; THIERS, ouv. cité, t. I, pp. 693 et suiv.; AULARD, ouv. cité, pp. 771 et

et votre vie et votre ouvrage, si vous n'y joignez pas des institutions tellement combinées, que leur système vous sur· vive. Vous fondez une ère nouvelle, mais vous devez l'éterniser... " "Vous avez jugé, répondit un message de Bonaparte au Sénat, en date du 5 floréal, l'hérédité de la suprême magistrature nécessaire pour mettre le peuple français à l'abri des complots de nos ennemis et des agitations qui naîtraient d'ambitions rivales; plusieurs de nos institutions vous ont paru devoir être perfectionnées... Je vous invite à me faire connaître votre pensée tout entière.,, Le 13 floréal, le Tribunat émit le vœu formel que Napoléon Bonaparte fût proclamé empereur des Français et que la dignité impériale fût déclarée héréditaire dans sa famille. Le lendemain, le Sénat répondait au message du premier Consul en émettant un vœu analogue et en signalant en même temps les modifications qu'il lui paraissait utile d'apporter à la constitution. Un Conseil privé fut réuni pour délibérer sur ces propositions et les rédiger en articles constitutionnels : le 26 floréal, le sénatus-consulte organique de l'Empire était déposé au Sénat et le 28 cette assemblée l'adoptait, sans discussion, semble-t-il.

800. L'article final (art. 142) du sénatus-consulte du 28 floréal s'exprimait comme suit:" La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du peuple, dans les formes déterminées par l'arrêté du 20 floréal an X (1): " Le peuple veut ,, l'hérédité de la dignité impériale dans la descendance directe, naturelle, légitime et adoptive de NAPOLÉON BONAPARTE, et dans la descendance directe, naturelle et légitime de Joseph Bonaparte et de Louis Bonaparte, ainsi qu'il est réglé par , le sénatus-consulte organique de ce jour.,

Le plébiscite eut lieu en prairial et donna 3.572.329 oui et 2569 non (2).

(1) Voir plus haut, no 719.

(2) Cfr. le sénatus-consulte du 15 brumaire an XIII et le rapport annexé dans la Coll. HUYGHE, t. I, p. 309: il y eut dans les départements belges 259.941 oui et 112 non. AULARD, Histoire politique, pp. 774 et suiv.