 Gouvernement. 5. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par...  L'Ami de la religion - Sayfa 2741849Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1850 - 718 sayfa
...par le gouverneur de la colonie. H doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement. 5. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la...commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811. Le commandant en rend compte i [immédiatement... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...considérables. La loi de J849 elle-même, après avoir dit comment peuvent être mis en état de siège les « places de guerre et postes militaires, soit de la frontière, soit de l'intérieur » (art. S), a maintenu d'anciennes dispositions sur les effets par son art. 10 portant : « Dans les... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 sayfa
...gouverneur de la colonie. II doit en rendre compte immédiatement au Gouvernement. « Art. 6. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la...le commandant militaire dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 1811. » Le commandant en rend compte immédiatement... | |
 | 1849 - 1056 sayfa
...compte Immédiatement au gouvernement. — Art. 5. Dans les places de guerre et postes militaires, suit de la frontière , soit de l'intérieur, la déclaration...le commandant militaire dans les cas prévus par la loi du 10 juillet \~âl et par le décret du 24 décembre 1811. Le commandant en rend compte immédiatement... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...par le gouverneur de la colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au gouvernement. 5. Dans les places de guerre et postes militaires, soit de la...soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siége peut être faite par le commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...les principales dispositions dans le n° 253 des Éléments, continuent à être en vigueur pour les places de guerre et postes militaires, soit de la...soit de l'intérieur. La déclaration de l'état de siége y peut être faite par le commandant militaire, qui en rend compte immédiatement au gouvernement.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 sayfa
...postes militaires, soil de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'étal de siége peut être faite par le Commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1 791, et par le décret du 24 décembre 1811. Le Commandant en rend compte immédiatement... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 sayfa
...colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au gouvernement. 5. Dans les places de guerre et pottes militaires, soit de la frontière, soit de l'intérieur,...commandant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 dée. 1811. Le commandant en rend compte immédiatement... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 sayfa
...disposition laisse en vigueur les art. 5 et 4 de la loi du 9 août 1840, ainsi concus : « Art. 5. Dans les places de guerre et postes militaires soit de la frontière...soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siége peut être faite par le comCi) /rf. t. 1, art. 9, 10, Il,12;décr.du24déc. 1811, art. 101,... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 sayfa
...disposition laisse en vigueur les art. 5 et 4 de la loi du 9 août 1849, ainsi conçus: « Art. 5. Dans les places de guerre et postes militaires soit de la frontière, soit de l'intérieur, -ia déclaration de l'état de siége peut être faite par le corn (1) td, i. \, art. 9, 10, 11, 12;... | |
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