 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...mandat. § VI. Acceptation de la tutelle. 6. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige...la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...XII. Promulgué le îqdu même mois . ] 1370. Certains engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige...la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...i8o4. Promulgué le 19 du même mois. ) i37o. CERTAINS engagemens se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige...la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les antres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...soi-même, et en son propre nom, 1119. Engagements. Il en est qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la purl de celui envers lequel il est obligé. D'où résultent ces engagemens? i57o. Enfant doit être... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...1804. Promulgué le 19 du même mois.) гЗуо. Certains i-ngngcmens se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la paît de celui envers lequel il est obligé. * Les uns róstilleut de l'autorité seule de la loi ;... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sayfa
...provient d'un délit ou quasi-délit. Toutes ces espèces d'engagemens ont lieu, sans qu'il y ait eu aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers qui il est obligé. 3. On peut mettre, au nombre des engagemens résultant de la seule autorité de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 sayfa
...l'art. i3^o du Code civil. « Certains engagemens (y est-il dit) se for-- ment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est oblige'. » Les uns re'sultent de l'autorité' seule de la loi; les autres naissent d'un fait personnel... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 sayfa
...il ajoute, art. 1370 : « Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. » Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...certains engagemens qui se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celai qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Ce sont ceux qui résultent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé. Ces engagemens résultent... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...dans un ordre lumineux. Certains engagemens, dit l'article premier, se forment sans qu'il intervienne aucune convention ni de la part de celui qui s'oblige , ni de la part de celui envers lequel il est oblige. Cette definition présente le caractère distinctif des engagemens conventionnels d'avec ceux... | |
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Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé. Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel... 
