 | 1827 - 436 sayfa
...l'intérêt de l'agriculture doit être concilié avec le respect dû à la propriété , et que, dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux, sur le cours et l'usage des eaux, doivent être observés ;• — Qu'il résulte de ces dispositions législatives, que les parties... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...prononçant) doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété. i4a. Dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux en général , doivent être observés (645) , lorsqu'il en existe. i43- Mais lorsqu'il n'en existe... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 sayfa
...tribunaux doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés » — La loi confie aux juges an pouvoir appréciateur ; leur décision échappe,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans lieu à doivent être observés. C. 643, 644r. lis. Tout propriétaire peut obliger son voisin an bornage de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...prononçant, doivent concilier l'iutérèt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. = Les tribunaux. Cependant, pour que les tribunaux puissent prononcer , il... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 sayfa
...concilier l'intérêt de l'agriculture avec celui de la propriété, l'article 645 déclare que, dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés, ce qui doit s'entendre des mesures prises par l'autorité administrative ,... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...prononçant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux , sur le cours et l'usage des eaux , doivent être observés. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 4 bruni, an XII.)... | |
 | 1842 - 882 sayfa
..., doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété , et , dans tous les cas , les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. ( Pr. 31. ) Décret du 22 janvier 1808. — En matière de «ours d'eau ,... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 sayfa
...prononçant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. (Idem, art. 645.) t 1792. Personne ne peut construire des ouvrages sur les... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans le dommage ait été causé par les domestiques et préposés de l'hôtellerie, ou pa doivent être observés. 646. Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés... | |
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S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété... 
