Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, 1. bölümAdministration centrale de la Pasicrisie, 1891 |
Diğer baskılar - Tümünü görüntüle
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
13 avril 1er décembre 1re ch 20 avril 21 juillet 2e ch acte administratif août arrêté royal articles 1er Attendu que l'arrêt avril Beckers belge Bruxelles Cass chemin de fer code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale compétence Concl condamné conf conseil de discipline Considérant constate Constitution contravention cour d'appel cour de cassation créancier d'appel de Bruxelles d'exemption décembre décision déclare défendeur demanderesse demandeur disposition domaine public électorales faillite fausse application fer vicinal Gand garde civique invoqué juge du fond jugement attaqué juillet juin Kiele l'administration l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat légale législateur Liège loi du 18 loi du 21 mandeur Mélot ment Mesdach milicien ministre motifs PASIC polder police pourvoi premier avocat général premier moyen Prés président procureur général publique Rapp règlement rejette résulte Saint-Josse-ten-Noode service seulement société souverainement statuer termes de l'article ticle tion tribunal correctionnel violation des articles wateringues
Popüler pasajlar
Sayfa 205 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Sayfa 156 - Il ne pourra l'obtenir, s'il est l'associé d'une maison de commerce tombée en faillite, qu'après avoir justifié que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais...
Sayfa 66 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Sayfa 265 - LA COUR; sur le moyen unique pris de la violation des articles 1er, 2, 3, 8, 9, 21, 23, 32 et 33 de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence; 1...
Sayfa 125 - Toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.
Sayfa 12 - Si le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés a reçu, avant la faillite, un...
Sayfa 63 - Si donc le peuple promet simplement d'obéir, il se dissout par cet acte, il perd sa qualité de peuple. À l'instant qu'il ya un maître, il n'ya plus de souverain ; et dès lors le Corps politique est détruit.
Sayfa 228 - Si néanmoins il justifie qu'il a agi par ordre de ses supérieurs pour des objets du ressort de ceux-ci, sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, il sera exempt de la peine, laquelle sera, dans ce cas, appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre.
Sayfa 67 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Sayfa 63 - Le souverain peut bien dire, Je veux actuellement ce que veut un tel homme, ou du moins ce qu'il dit vouloir; mais il ne peut pas dire, Ce que cet homme voudra demain, je le voudrai encore...