 Art. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans.  Bulletin - Sayfa 319Société nationale d'acclimatation de France tarafından - 1882Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...pourront être cumulées . s'il ya lieu, sans préjudice des peines rie la récidive. Art. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la présente loi , les tribunaux pourront priver les délinquants du droit d'obtenir un permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas 5 ans. Art.... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de récidive. Art. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la...chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Art. 19. — La gratification mentionnée en l'article 10 sera prélevée sur le produit des amendes. Le... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...confiscation et la surveillance. (Cass., 23 sept. 1837 et 2 juin 1838; J. cr., art. 2284.) ART. 18. — En cas de condamnation pour délits prévus par la...chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. ART. 19. — La gratification mentionnée en l'art. 10 sera prélevée sur le produit des amendes. Le surplus... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...contravention pourront être cumulées', s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par la...chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. . . ..... • !. •, AlVMGlfi 19. ... .-..,.., ., , La gratification mentionnée en l'article ip 'sera... | |
 | 1844 - 758 sayfa
...Lorsque les délits auront été commis à différents jours, les peines seront cumulées. Art. 10. Kn cas de condamnation pour délits prévus par la présente...permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas dix ans Art. Í7. LP. tiers des amendes prononcées en vertu de la présente loi sera attribué aux... | |
 | 1844 - 768 sayfa
...Lorsque les délits auront été commis à différents jours, les peines seront cumulées. Art. 16. £11 cas de condamnation pour délits prévus par la présente...permis de chasse pour un temps qui n'excédera pas dix ans ..Art. 17. Le tiers des amendes prononcées en vertu delà présente loi ser» attribué aux... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 18. En cas de condamnation pour délits pré\ns par la présente loi, les tribunaux pourront priver...chasse pour un temps qui n'excédera pas cinq ans. Arl. 19. La gratification mentionnée en l'art. 10 sera prélevée sur le produit des amendes. Le surplus... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...c'est que le protêt-verbal peut ,l(,l• s'il ya lieu, sans préiudice des peines de la récidive. 18. En cas de condamnation pour délits prévus par la...loi, les tribunaux pourront priver le délinquant du drott inconnu à la partie qoi a commis le délit, et il est a craindre que l'intervalle soit plus... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...trais a profiter de la latitude que la loi laisse entre un minimum cl un maximum. ARTICLE XVIII. — EN CAS DE CONDAMNATION POUR DÉLITS PRÉVUS PAR LA PRÉSENTE LOI , LES TRIRUNAUX POURRONT PRIVER LE DÉLINQUANT DU DROIT D'oiîTEKIR UN PERMIS DE CHASSE POUR UN TEMPS QUI... | |
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