 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...rivières navigables , les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades, elc. et en général toutes les portions du territoire national...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public ; et que tous les biens et effets meubles ou... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...ou flottables, des rivages, lais et relais de la IIHT, des ports, havres, rades et généralement de toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : tous ces... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 sayfa
...rivières navigables , les rivages , lais et relais de la Mer, les Ports, les Havres, les rades, etc. et en général toutes les portions du territoire national...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du Domaine public. RT. *> Tous les biens et effets, meubles ou... | |
 | 1790 - 548 sayfa
...navigables , les rivages , tes "hds Se. relais de la mer, les ports, les h'avres, les rades. &c. & en général toutes les portions du territoire national...pas susceptibles d'une propriété privée^, sont considérées comme des dépendances du domaine T: .:!;•,••• ' - III. Tous les biens & effets... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 sayfa
...rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public. III. " Tous les biens et effets , meubles ou... | |
 | 1790 - 826 sayfa
...navigables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public. III. " Tous les biens et effets , meubles ou... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 552 sayfa
...navigables, les rivages -, lais &. relais de la mer, les ports, les havres , les rades , &c. & en general toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public. III. Tous les biens & effets , meubles ou immeubles... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 sayfa
...navigables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national...considérés comme des dépendances du domaine „ public. III- Tous les biens et effets , meubles ou imjneubles , demeurés vacans et sans maîtres , et ceux... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et géné• ralement toutes les portions du territoire national qui ne...d'une propriété privée , sont considérés comme • de» dépendances du domaine public. 53o. Tous les biens vacans et sans maître , et ceux des personnes... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...portant que « les fleuves et ri\ ¡ères navigables , les rivages, lais et relais de la nrfer. .. et en général toutes les portions du territoire national...comme des dépendances du domaine public. » 3° Le cliap. 6 de la loi en forme d'instruction du 12-20 août 1790, qui cliarge les administratioDS de département... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas... 
