 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 sayfa
...états. Art. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises...cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui. ne permettent guère d'établir une règle... | |
 | 1815 - 420 sayfa
...états. Art. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises...cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 422 sayfa
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité difficile des marchandises, pour ne pasrendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison ,...cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères d'établir une règle... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 sayfa
...invariable, et assez indépendante de la qualité dilférente des marchandises pour ne pas rendre necessaire un examen détaillé de la cargaison', autrement que..., ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère d'établir une règle... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 416 sayfa
...états. Art. in. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité .différente des marchandises...nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement quex pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, <jui, en aucun cas, -ne pourront... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - 1816 - 184 sayfa
...d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des archandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé...droits , qui , en aucun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère... | |
 | France - 1816 - 510 sayfa
...Tarif. 111. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire uneameo détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de ï FF 2 fraude et de contravention.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 sayfa
...Art. IV. Les droits sur la navigation seront fixés Ta"!d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises,...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existons actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
 | 1815 - 420 sayfa
...états. Art. ni. Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises...un examen détaillé de la cargaison, autrement que polir causé de fraude et de contravention. La quotité de ces droits , qui, en aucun cas-, ne pourront... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - 804 sayfa
...marchandées pour ne pas rendre néceûYire un examen détaillé de la cargaifot autrement que pour caufe de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux exiftans actuellement, fera déterminée d'après les circonftances locales, qui ne permettent guère... | |
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Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... 
