 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...« personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible , sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement, a Et l'art. 16 ajoute que « les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 528 sayfa
...sous peine de payer le dommage , et une amende «gale à la somme du dédommagement Décrété. il. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garans de tous les dommages que la trop grande élévation de leur déversoir ou toute autre maniere... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...police correctionnelle, qui ne pourra excéder six mois •>•>. (Art. i^.) Voyez Greffe. VII.... « Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire , -seront garans de tous dommages que les eaux pourraieni causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...Personne ne pourra inonder l'héritage de son Toisin , ni lii\ transmettre vblontairemeut Jes eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...pourra excéder la somme du dédommagement. « Les piopriétaires ou fermiers des moulins, et «fines construits ou à construire , seront garans de tous... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...i5. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pour«a excéder la somme du dédommagement. ( Voyez Inondation, ) • 16. Les propriétaires ou fermiers... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...— Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. — Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garans... | |
 | 1825 - 640 sayfa
...Personne ne pourra « inonder volontairement L'héritage de sou voisin , ni lui .« transmettre les eaux d'une manière nuisible, sous peine •« de payer le dommage, et une amende qui ne pourra exce« der la somme dit dédommagement. » Cet article pose eu principe général q,ne nul ne peut,... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 sayfa
...Personne » ne pourra inonder 1 héritage de son voisin , ni lui transmettre volon» tairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le »...dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dé» dommagemcnt » ; Et l'article 16, « Les propriétaires et fermiers des moulins et usines B construits... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...pourra inonder l'héritage rltr son voisin, tii lui transmettre volontairement les eaux d'une minière nuisible; sous peine de payer le dommage, et une amende...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. iG. Les propriétaires- ou fermiers des moulins el nsiiifd construits ou à construire, seront garans... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 408 sayfa
...peine de payer le dommnge, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Art. 16. a Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garans de tous dommages que les eau1 pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines , par... | |
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Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 
