Histoire d'un coup d'état (décembre 1851) d'après les documents authentiques: les pièces officelles et les renseignements intimesL. Brunet et ce, 1852 - 491 sayfa |
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Sayfa 454 - 4° Un corps législatif discutant et votant les lois, nommé par le suffrage universel, sans scrutin de liste qui fausse l'élection; « 5° Une seconde Assemblée formée de toutes les illustrations du pays ; pouvoir pondérateur, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. » Considérant que le peuple a répondu
Sayfa 456 - Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3" Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28. Ces
Sayfa 443 - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Considérant que la multiplicité toujours croissante des cafés, cabarets et débits de boissons est une cause de désordre et de démoralisation ; Considérant que, dans les campagnes surtout, ces
Sayfa 458 - au conseil d'Etat. TITRE VII. DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE. ' Art. 54. Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes, attentats ou complot« contre le Président de la République ou contre la sûreté intérieure ou
Sayfa 127 - Bonaparte est déchu de ses fonctions de Président de la République. Les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance. Le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice sont tenus de se réunir immédiatement
Sayfa 434 - Messieurs, La France a répondu à l'appel loyal que je lui avais fait. Elle a compris que je n'étais sorti de la légalité que pour rentrer dans le droit. Plus de sept millions de suffrages viennent de m'absoudre en justifiant un acte qui n'avait d'autre but que d'épargner à la France,
Sayfa 96 - un foyer de complots. Le patriotisme de trois cents de ses membres n'a pu arrêter ses fatales tendances. Au lieu de faire des lois dans l'intérêt général, elle forge des armes pour la guerre civile ; elle attente au pouvoir que je tiens directement du peuple; elle encourage
Sayfa 410 - pourront être appelés à remplir, auprès de la commission consultative, les fonctions qu'ils exerçaient auprès du conseil. Art. 7. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.
Sayfa 459 - ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif, et pourront être pris hors du conseil municipal. Art. 58. La présente Constitution sera en vigueur à dater du jour où les grands corps de l'État qu'elle organise seront
Sayfa 96 - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Le Président de la République, Décrète: Art. 1 er . L'Assemblée nationale est dissoute. Art. 2. Le suffrage universel est rétabli. La loi du 31 mai est abrogée. Art. 3. Le peuple français est convoqué dans ses comices à partir du 14 décembre jusqu'au 21 décembre suivant. Art. 4. L'état de siège est décrété dans l'étendue de la i