 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...fortuit sera pour le compte de l'acheteur. (Art. 1647.) L'action résultant des vices redhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices redhibiloires , et l'usage du lieu où la vente a été faite. (Art. 1648. Elle n'a pas lieu dans les... | |
 | François Rozier - 1805 - 710 sayfa
...fortuit sera pour le compte de l'acheteur. ART. 1648. L'action résultante des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur , dans un bref...des vices rédhibitoires , et l'usage du lieu où a été faite la vente. GAR ART. 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 1648. L'action résultant des vices redhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices redhibitoires , et l'usage du lieu où la vente a été faite. 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref...rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. 16^9. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. CHAPITRE V. , - Des Obligations... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...cetfe décision est conforme à l'équité. « L'action résultant des vices redhihitoires doit êlre intentée par l'acquéreur , dans un bref délai , suivant la nature des vices redhibiloires et l'usage du lieu où la vente a été ('aile. »(Art. 1648.) Les lois romaines donnaient... | |
 | 1809 - 600 sayfa
...fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Art. i648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref...et l'usage du lieu où la vente a été faite. Art. i64i). Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. (B.) GARBE, GARBÈRE. Gerbe... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. 1 648. L'action résultant des vices rcdhihitoircs doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices redhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite» 1641. S?v SOerfáüfer ij? fur feine... | |
 | 1838 - 406 sayfa
...avait connue. » Enfin l'art. 1648 déclare « que l'action résultant des vices rédhibiloires • doit être intentée par l'acquéreur dans un bref...la nature des • vices rédhibitoires et l'usage des lieux où la vente a été faite. » Le Code civil ne spécifie donc dans les articles précités,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...des vices rédhibitoires doit « être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai , suivaut « la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la « vente a eté faite. » Art. IJ8. « Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par auto- iClg « rite de justice.... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1831 - 660 sayfa
...le compte de l'acheteur. ( C. 1302 s. 1630. ) » 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref...rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite. » 1649. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par l'autorité de justice. (C. 1684. — Pr. 617... | |
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L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. 
