 | France - 1807 - 476 sayfa
...requis par le défendeur. 158 (637) 23. Lorsque ces lettres de change et ces bil"/-* lets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus...négociants,' le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants , à moins... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...change et billets à ordre qui auraienl clé décimés simples promesses, aux termes tSo l'arl. 112, porteront en même temps des signatures d'individus...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra, mais qu'il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les iudivi.his non négociants; Considérant,... | |
 | 1827 - 426 sayfa
...contraire sur l'art. 657, C. Corn. , qui veut que, "lorsque les billets à ordre porteront en marne temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants , le tribunal de commerce soit compélenl pour en connaître, mais qu'il ne puisse prononcer la contrainte par corps contre les... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...d'office le renvoi devant le tribunal civil. 63j. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus...négociants et d'individus non négociants, le tribunal de (\) Supprimé. 101 commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sayfa
...de la-matière. (424 , C. de proc. civ.) 637. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus...négociants et d'individus non négociants , le tribunal dt commerce en connaîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus... | |
 | 1839 - 392 sayfa
...r,»Coun; — En ce qui touche la compétence: —Considérant que le titre portant tout à la fois des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce a été régulièrement saisi de la demande originaire; — Considérant que Rivail justifiant que... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...défendeur. Pr. 168 s. — Co. 110, 187, 637. 63». Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre t du maire du lieu, qui ne pourra mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...billets à ordre porteront en même représenter dans son négoce et d'agir dans ses intérêts 358 temps des signatures d'individus négociants et d'individus...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne pourra prononcer la contraint« par corps contre les individus non négociants, à inoins... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...proc. 168 et suiv.; C. comm. 110, 187, 637 ) 637. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins... | |
 | Victor Doublet - 1848 - 168 sayfa
...s'il en est requis par le défendeur. Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre portent en même temps des signatures d'individus négociants...d'individus non négociants, le tribunal de commerce en peut connaître ; mais il ne peut prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants,... | |
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Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants... 
