...prairial an l3. ( B. 48.) Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi fait par sa majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires; Considérant que...

...décrets sont obligatoires. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux sont obligatoires ; Considérant que...

...l'avis suivant : « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi » qui lui a été fait par SMI et R., a entendu » le rapport de la Section de législation...sur » celui du Grand-juge Ministre de la justice, » tendant à faire décider si les militaires lie » peuvent contracter mariage que devant l'oj»...

...de jouissance des biens communaux. (Séance du 7 mai 18o8.) Le conseil d'état qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de^cë département, tendant à lever les difficultés qu'éproûvç...

...dotés par Sa Majesté, et qui peuvent faire retour à la couronne/ Le Conseil d'e'tat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances,sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois,...

...communaux (Séance du 3 juin 1809), approuvé par SM , le 18 du même mois. Le conseil d'état, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, si les usurpateurs...

...au régime des £ois affectes aux Majorais; du 8 Juillet 1809. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de finances sur celui du ministre de ce département, présentant la question de savoir si les bois concédés...

...brumaire an \l\. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, après le renvoi fait par sa Majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandÎ'uge ministre de la justice , relatif à nn arrêt par equella cour de justice criminelle du...

...Avis du Conseil tf'état, du 26 Juin 1810 (B. 2<;5, ;>. 5ooJ. K Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport...section de législation sur celui du grand-juge ministre delà justice, relali\ement à diverses questions concernant l'application du décret du 25 mars dernier,...

...l'Empereur, le 25 du même mois , que nous allons transcrire : „ « Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de légisia- ' lion, sur celui du grand-juge ministre de la justice, duquel il résulte que Sa Majesté,...