 | France - 1815 - 1208 sayfa
...déterminajtions prises en commun, chacun en particulier pour les actes particuliers de son département. 6". et d'attentats contre la liberté et la sûreté individuelle et publique, les miiiistres seront mis... | |
 | 1815 - 732 sayfa
...déterminations prises en commun; chacun en particulier, pour les actes particuliers de son département. 6. Le prince est inviolable : sa personne est sacrée. En cas de violation des lois et d'attentats contre la liberté et la sûreté individuelle et publique , les ministres seront mis... | |
 | Jean Baptiste J.I.P. Regnault-Warin - 1815 - 474 sayfa
...communes, particulière meut pour des actes particulier)!, chacun de son département. — Le monarque est inviolable, sa personne est sacrée. En cas de violation des lois et d'attentats contre la liberté et la sûreté, les ministres sont accusés par les représentans,... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - 1816 - 416 sayfa
...prises en commun; chacun en particulier, pour les actes particuliers de son département. 6. Le monarque est inviolable, sa personne est sacrée. En cas de violation des lois et d'attentat contre la liberté et la sûreté individuelle ou publique, les ministres sont mis en... | |
 | Sir Robert Wilson - 1817 - 240 sayfa
...en commun ; chacun en particulier, pour les actes particuliers de sou département. 6. Le monarque est inviolable, sa personne est sacrée. En cas de violation des lois et d'attentat contre la liberté et la sûreté individuelle ou publique, les ministres sont mis en... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1823 - 522 sayfa
...en commun , chacun en particulier pour les actes particuliers de son département. » 6. Le monarque est inviolable ; sa personne est sacrée. En cas de violation des lois et d'attentats contre la liberté et la sûreté individuelle ou publique , les mireistres sont mis... | |
 | Jacques Matter - 1837 - 426 sayfa
...déterminations prises en commun, chacun en particulier pour les actes particuliers de son département. » Le prince est inviolable, sa personne est sacrée....ministres seront mis en accusation par la chambre des représentans ; ils seront jugés par le sénat. » La liberté de chaque individu n'a d'autres bornes... | |
 | Jacques Matter - 1837 - 426 sayfa
...individuelles et publiques, les ministres seront mis en accusation par la chambre des représentans ; ils seront jugés par le sénat. » La liberté de chaque individu n'a d'autres bornes que la liberté des autres individus , et les lois qui fondent et protégent l'ordre social. Aucune atteinte... | |
 | France. Chambre des députés - 1844 - 560 sayfa
...déterminations prises en commun; chacun en particulier, pour les actes particuliers de son département. Art. G. Le prince est inviolable, sa personne est sacrée. En cas de violation des lois et d'attentats contre là liberté et la sûreté individuelle et publique, les Ministres seront mis... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 sayfa
...prises en commun, chacun en particulier pour les actes particuliers de son département. 6. Le monarque est inviolable , sa personne est sacrée. En cas de violation des lois et d'attentats contre la liberté et la sûreté individuelle ou publique, les ministres sont mis en... | |
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... 5. L'action du pouvoir exécutif ne s'exerce que par des ministres, tous responsables solidairement pour les déterminations prises en commun, chacun en particulier, pour les actes particuliers de son département. 6. 
