 | France - 1838 - 1116 sayfa
...fermes , mises par la loi à ïa charge du locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et...apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au payement... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et...des prud'hommes ; 6° Des contestations relatives au paiement des nourrices, satif ce qui est prescrit par les lois et décrets pour les bureaux des nourrices... | |
 | 1837 - 986 sayfa
...a° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et a l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; 3° des contestations relatives au paiement... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...fermes, mises par fa loi à la charge du locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et...apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au payement... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...locataire ; 3* Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et à l'année, et de ceux qui les emploient;...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au paiement... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...relatives aux engagemens respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et d<ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques...apprentis . sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et re'glemens relatifs à la juridiction des prud'hommes : 4" des contestations relatives au payement... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...du locataire (5) ; 5° Des contestations relatives aui engagemens respectifs des gens de travail aa jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et régïemens relatifs à la juridiction des prud'hommes (6;; a répondu M. te rapporteur, il n'ya... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...fermes mises par la loi à la charge du locataire; » 3° Des contestations relatives aux engagements » respectifs des gens de travail au jour, au mois et...à » gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou appren» tis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois » et réglements relatifs à la juridiction... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et deeeux qui les emploient; des maîtres et des domestiques...ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit déroge' aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 sayfa
...jour, au mois et à l'année , et deceux 'fui les emploient; desmaîtres etdcs domestiques ou gensde service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit déroge' aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; «° Des contestations... | |
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Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... 
