 | France - 1838 - 1116 sayfa
...proposé, les Chambres ont adopté, NOUS . AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. ! Les juges de paix connaissent de toutes actions purement...mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. . w , ARTICLE 2. Les juges... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...avons proposé , les chambres ont adopté , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". Les juges de paix connaissent de toutes actions purement...personnelles! ou mobilières, en dernier ressort; jn-qn'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deui cents Iranrs.... | |
 | 1901 - 560 sayfa
...Attendu qu'aux termes de l'art, l" de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent de toutes les actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr. et à charge d'appel jusqu'à 200 fr. ; — Attendu que l'art. 3 de la même loi complétée... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...l'organisation judiciaire, tel qu'il .3 été amendé par la commission. Des Justices de paix. Art. ier. Les juges de paix conserveront les attributions qui..., et à charge d'appel, jusqu'à celle de 3oo fr. Art. 3. La compétence sera déterminée, s'il s'agit d'une somme d'argent, par les conclusions du... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...avons proposé, les chambres ont adopte*, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. ier. Les juges de paix connaissent de toutes actions purement...mobilières , en dernier ressort, jusqu'à la valeur décent francs, et, à charge d'appel , jusqu'à la valeur de deux cents francs. a. Les juges de paix... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...•<• -'.'. •'•'' *'""• 9>'-l • . ir * I •» • . • • .. • '1 , I ! rl '••» Les juges de paix connaissent de toutes actions purement...personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la va-', leur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. ,. ^ ^ '... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...utilement modifiés. TEXTE DE LA LOI SUR LES JUSTICES DE PAIX. : Louis-PB i LIPPE, etc... Art. i". — Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. Observation*. —... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...commerce établis , et le contentieux de » la police municipale. » FIN. DES MATIÈRES. ARTICLE 1. Page 1 Les juges de paix connaissent de toutes actions purement...personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la va1eur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. 1. Motifs généraux... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. Loi sur les Justices de paix. ARTICLE i . Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, er dernier ressort, jusqu'à la valeur décent francs età charge d'appel jusqu'àla valeurde deux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...168, 169. — T. 1 à 26. ** Loi du 2S mal 1838 sur les justices de paix, promulguée le 6 juin. 1 . #Z$[$ $ cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. 2. Les juges de paix prononcent... | |
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Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents francs. 
