 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 sayfa
...des deux pays dans l'autre, 'pour la protection du commerce; mais ces agcns n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement...Celui-ci conservera, d'ailleurs, le droit de déterminer la résidence où il lui conviendra de les admettre; bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernemens... | |
 | 1828 - 984 sayfa
...prix des effets , marchandises et objets quelconques, tant importés que destinés à l'exportation, lui conviendra de les admettre; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvcrnemens uc s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays à... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 sayfa
...n'entreront en fonctions et en jouissance des droits, privilèges et immunités qui leur reviendront, qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement...d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre des consuls; bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...deux pays dans l'autre pour la protection du commerce. Ces agcns n'entreront en fonction qu'aprés en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial....déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que , sous ce rapport, les deux gouveineinents ne s'opposeront... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 sayfa
...l'autorisation cJu Gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit de dé%. terminer les résidences où il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, sous ce rapport , les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...établi des consola de chacun des deux pays dans l'autre ponr la protection du commerce. Ce* (gens n'entreront en fonction qu'après en avoir obtenu...territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit do déterminer les résidences où il lui conviendra d'admettre les consuls : bien entendu que , soas... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 sayfa
...protection du Commerce. Ces Agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autoriution du Gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs...déterminer les Résidences où il lui conviendra d'admettre les Consuls: bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements ne s'opposeront respectivement... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 sayfa
...protection du Commerce. Ces Agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisaliou du Gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs...déterminer les Résidences où il lui conviendra d'admettre les Consuls: bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouveruements ne s'opposeront respectivement... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 862 sayfa
...gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'nilleurs le droit de deteriniiicr les residences oü il lui conviendra de les admettre, bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouverneinens ne s'opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune dans leur pays... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 sayfa
...n'entreront en fonctions et en jouissance des droits, privilèges et immunités qui leur reviendront, qu'après en avoir obtenu l'autorisation du Gouvernement...d'ailleurs le droit de déterminer les résidences où il ne lui conviendra pas d'admettre les Consuls ; bien entendu que, sous ce rapport, les deux Gouvernements... | |
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Il pourra être établi des consuls de chacun des deux pays dans l'autre pour la protection du commerce. Ces agents n'entreront en fonctions qu'après en avoir obtenu l'autorisation du gouvernement territorial. Celui-ci conservera d'ailleurs le droit... 
