 | United States - 1796 - 776 sayfa
...pour l'achat d' aucune production du sol ou de 1' industrie deleurs Etats respectifs, importée, daña le territoire de l'autre à cause, ou en 'considération de la nationalité du navire qui aurait transporté cette production, soit qu'il appartinne à l'une des parties, soit ? l'autre : l'iatetition... | |
 | France - 1847 - 1286 sayfa
...Parties dans les ports de laquelle ces objets de commerce auront été importés, l'intention formelle des deux Hautes Parties contractantes étant qu'aucune...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. 10. Si, par la suite, l'une des deux Hautes Parties contractantes accordait quelque faveur spéciale... | |
 | Gijsbert Karel Hogendorp (graaf van.) - 1825 - 556 sayfa
...préférence quelconque pour l'achat d'aucune production du sol ou de l'industrie . de l'un des deux États , importée dans le territoire de l'autre, à cause...production ; -l'intention bien positive des deux- hau-.../.i> tes tes parties contractantes étant, qu'aucune différence ou distinction quelconque n'ait... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1828 - 1372 sayfa
...préférence quelconque pour l'achat d'aucune production du sol ou de l'industrie de l'un des deux états, importée dans le territoire de l'autre, à cause...qui auroit transporté cette production, l'intention des deux hautes parties con- 1826 tractantes étant, qu'aucune différence ou distinction quelconque... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 sayfa
...préférence quelconque pour l'achat d'aucune producliou du sol ou de l'industrie de leurs Etats respectifs importée dans le territoire de l'autre, à cause ou en considération de la nationalité du uavire qui aurait transporté cette production, soit qu'il appartienne à l'une des parties, soit à... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1831 - 468 sayfa
...l'exportation s'en fasse par les Navires de l'un , ou par ceux de l'autre Etat. ART. V. Il ne sera donné, indirectement, ni par l'un des deux Gouvernemens ,...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. ART. VI. Quant au commerce à faire par les Vaisseaux Autrichiens avec les possessions de Sa Majesté... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1831 - 432 sayfa
...sol ou de l'industrie de l'un des deux Etats, importée dans le territoire de l'autre, à cause ou eh considération de la nationalité du Navire qui auroit...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. ART. VI. Quant au commerce à faire par les Vaisseaux Autrichiens avec les possessions de Sa Majesté... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 sayfa
...priorité ou préférence, quelconque, pour l'achat d'aucun objet de commerce, légalement importé, à cause ou en considération de la nationalité du navire qui auroit importé les dits objets, soit qu'il appartienne à l'une des parties, soit à l'autre, l'intention... | |
 | Savoy - 1844 - 512 sayfa
...production du sol, ou de l'industrie, soit de l'un des deux États, soit de tout autre pays , légalement importée dans le territoire de l'autre , à cause...en considération de la nationalité du navire qui aurait importé ces objets , l'intention bien positive des deux Hautes Parties contractantes étant... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 698 sayfa
...préférence quelconque pour l'achat d'aucune production du sol ou de l'industrie de leurs Etats respectifs importée dans le territoire de l'autre, à cause...cette production; l'intention bien positive des deux liantes Parties Contractantes étant, qu'aucune dit'- . /erence ou distinction quelconque n'ait lieu... | |
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Gouvernemens, ni par aucune Compagnie, Corporation, ou Agent, agissant en son nom, ou sous son autorité, aucune préférence quelconque, pour l'achat d'aucune production du sol ou de l'industrie de... 
