 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...L'action civile peut être exercée contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définiiivemenrsur... | |
 | 1810 - 602 sayfa
...l'article 8 du Coda du 3 brumaire an 4» ainsi conçu : «l'action civile » peut être poursuivie en même temps et devant » les mêmes juges que l'action publique ; elle peut » aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu., tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...la prescription. Ann. marit. I," Partie. 1829. 43 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...livre 2 , titre 7 , chap. 5 , De la prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...II , tit. VII , chap. V, de la Prescription. 3. L action civile peut être poursuivie en même teins et : devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi L'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est stisPmiii , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...exercée contre le prévenu et contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 sayfa
...du Code du 3 brumaire an 4 • » Cet article porte : faction civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique : elle peut aussi l'être séparément; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sayfa
...lits et des peines, du 3 brumaire an 4 : faction civile, y est-il dit, peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; elle peut aussi [être séparément , etc. «D'après toutes ces données, conçoit-on comment les demandeurs peuvent... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...1J , titre Vil , chapitre V, de la Prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément j dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...civile peut être exercée contre ses héritiers (4). 8. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
