 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...l'acte, en tout ou eu partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra exxëder le quart des restitutions et des indemnités , ni être au-dessous du clou/.ième. •>•>... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...l'administration ou la surveillance , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de duui ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart d< s restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième. — Il sera de plus déclaré... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...l'administration ou là surveillance , sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins et d'un an au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra...restitutions et des indemnités , ni être au-dessous du douzième. Il sera de plus puni de la destitution. La présente disposition est applicable à tout... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnemeut de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera...restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième. II sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. La présente... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...l'atlGP Corruption. Abus d'autorité. niinistration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera...restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième. 11 sera de plus. déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. La présente... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et sera condamné h une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités , ni être au-dessous du douzième. — II sera, déplus, déclaré a jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. —... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'up. emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excederle quartdes restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième. Il sera de plus... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et sera condamné aune amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième. — 11 sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. —... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...partie , l'administration ou la surveillance , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins , ou de deux ans au plus , et sera condamné à une amende...restitutions et des indemnités , ni être au-dessous du douzième. 11 sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. La présente... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...l'acte, en tout ou en partie l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera...restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du douzième. — II sera, de plus, déclaré à jamais incapable1 d'exercer aucune fonction publique.... | |
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... personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six... 
