 | Bern (Kanton) - 1866 - 116 sayfa
...préjudice des restitutions et dommages-intérêts dûs aux parties. térêts. Art. 24. Solidarité. Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Art. 25. Frais et En cas de liquidation juridique... | |
 | Belgium - 1870 - 190 sayfa
...premier lieu sur ces frais.— P. 44 à 46, 48, 50. — L. 18 févr. 1852, art. 13-2° (2). •50 (55). Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. — P. 44, s., 66, s. Ils sont tenus solidairement des frais,... | |
 | J. S. G. Nypels - 1867 - 646 sayfa
...l'Etat, les payements faits par les condamnés seront imputés en premier lieu sur les frais. Art. 64. Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. Ils sont tenus solidairement des frais lorsqu'ils ont été... | |
 | François Laurent - 1878 - 742 sayfa
...lorsqu'il s'agit d'un fait simplement dommageable : aux termes de l'article 50 de notre code pénal, tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ; (1) Rejet, 22 juillet 1868 (Dallm, 1R7! 5, 63, n° 6). le... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 sayfa
...dommages-intérêts et des frais. Mais la solidarité n'existe pas en cas de simple contravention. En Belgique, tous les individus condamnés -pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions, des dommagesintérêts et des frais. Néanmoins le juge peut exempter de la solidarité... | |
 | J. B. Maton - 1881 - 194 sayfa
...restitutions et aux dommages-intérêts, les deux dernières condamnations auront la préférence. 5o. —Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. Ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été... | |
 | 1882 - 470 sayfa
...de la fraude en matière de droits d'accise; Attendu qu'aux termes de l'article 50 du code pénal, tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommagesintérêts; Attendu qu'en faisant application de cette disposition aux... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 sayfa
...restitutions et aux dommages-intérêts, les deux dernières condamnations auront la préférence. Art. 50. Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et dommages-intérêts. Ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - 1891 - 702 sayfa
...des dommages causés à leurs cargaisons, passagers et équipages? L'article 50 du Code pénal porte: "Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. „ Lors donc que chacun des navires en collision a commis... | |
 | Jos Willems - 1896 - 228 sayfa
...solidaire sur le fondement de cette obligation indivisible, qu'il a cru reconnaître dans l'espèce sur laquelle il doit statuer. » ... Or, c'est là...constitue une infraction, les conditions de la loi etant alors réunies. « La condamnation prononcée par le juge répressif contre deux individus comme... | |
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Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages intérêts. lls sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt. 
