...banques publiques; Les lettres de change, mandats, billets ou autres effets à ordre ou au porteur; Toutes obligations des commerçants, à moins qu'il...qu'elles aient une cause étrangère au commerce. Art. 3. La loi répute pareillement actes de commerce : Toute entreprise de construction et tous achats,...

...l'assignation; Attendu qu'aux lermes de l'arlicle 2 de la loi du 15 décembre 1872, sonl réputés actes de commerce, toutes obligations des commerçants,...qu'elles aient une cause étrangère au commerce; Attendu que la généralité de ces lermes comprend les engagements des commerçants, résultant non...

...juridictions dont nous reproduisons les décisions. i La loi réputé actes de commerce >, dit ce texte, г toutes obligations des commerçants, à moins qu'il...soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère à leur commerce. > Pour le tribunal de commerce, celte cause étrangère est prouvée par cela .seul...

...l'article 2 de la loi du 15 décembre 187-2, qui « répute actes de commerce toutes obligalions de commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère en commerce »; Attendu qu'il ne se découvre aucun élément commercial dans les rapports juridiques...

...défendeur; Attendu que l'article 2, paragraphe dernier, de la loi du 15 décembre 1874 repule acte de commerce « toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé sfs opérations commerciales , par pur esprit de lucre et dans le but de se procurer on bénéfice....

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...COMPÉTENCE COMMERCIALE. - QUASI-DÉLIT. - ENGAGEMENT SE FORMANT SANS CONVENTION. La loi répute acte de commerce toutes obligations des commerçants, à...qu'elles aient une cause étrangère au commerce, (Loi du 15 décembre 1872 , art. 2l; sans qu'il y ait à distinguer entre les obligations qui naissent...

...disposition du dernier alinéa de l'article 2 du nouveau Code, aux termes duquel : Sont réputées actes de commerce toutes obligations des commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles ont une cause étrangère au commerce. A la difference de l'article 632 du Code de 1808, qui réputait...

...paragraphe final de la loi du 15 décembre 1872, la loi répute actes de commerce toutes obligations de commerçants, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au commerce , il ya lieu de remarquer que le prêt contesté de 8000 francs , en admettant son existence pour déterminer...