 | France - 884 sayfa
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 | France - 1810 - 846 sayfa
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 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...fonctionnaire. . . . qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit pat interposition de personne, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit ,...régies, dont il a ou avait, au temps de l'acte, en toutou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois nu... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque INTÉRÊT que ce soit dans les «clés, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, l'administration ou la surveillance; on dans une «flaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...du Gouvernement qui, soitrouvertement, soit par actes simulés Jsoit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans...dont il a ou avait, au temps de l'acte , en tout ou en partie , l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...Gouvernement , qui , soit ouvertement , soit par actes simulés , «oit, parinterposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans...actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a on avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, 1 administrai tion ou la surveillance, sera puni... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 sayfa
...lois pénales de faire certain genre de commerce. Tout agent du gouvernement qui est convaincu d'avoir pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudications dont, au temps de l'acte, il avait, pour partie ou pour la totalité, l'administration ou la surveillance,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans...entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte1, en tout ou en partie, l'atlGP Corruption. Abus d'autorité. niinistration ou la surveillance,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...gouvernement qui , soit ouvertement , soit par actes simulés soit par interposition de personnes , aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit , dans les actes, adjudications , entreprises ou re'gies dont il a ou avait, au temps de l'acte , en tout ou en partie , l'administration ou la surveillance,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit,...dont il a , ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins... | |
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Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité. 175. Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par... 
